Article 79: L’exemplaire envoyé à l’acceptation
Celui qui envoie un exemplaire à l’acceptation doit indiquer sur les autres le nom de la personne qui le détient, laquelle doit le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire. En cas de refus, le porteur n’a de recours qu’après l’avoir fait constater par protêt.
Ce que cela signifie en pratique
- L’expéditeur indique sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle se trouve l’exemplaire envoyé à l’acceptation.
- Le détenteur de cet exemplaire doit le remettre au porteur légitime de tout autre exemplaire.
- En cas de refus, le porteur n’a de recours que s’il fait constater par protêt que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis malgré sa demande et que l’acceptation ou le paiement n’a pas été obtenu sur un autre exemplaire.
Le texte officiel
على من يرسل إحدى نسخ الكمبيالة لقبولها أن يبين على النسخ الأخرى اسم من تكون هذه النسخة في حيازته وعلى هذا الأخير أن يسلمها للحامل الشرعي لأية نسخة أخرى، فإذا رفض تسليمها لم يكن للحامل حق الرجوع إلا إذا أثبت بورقة احتجاج أن النسخة المرسلة للقبول لم تسلم له رغم طلبه لها، وأن القبول أو الوفاء لم يحصل بموجب نسخة أخرى.
A person who sends a copy of the bill of exchange for acceptance shall indicate to the other copies the name of the person who is in possession of the copy and the latter shall hand it over to the legal holder of any other copy. If he/she refuses to deliver it, the holder has no right of recourse unless he/she proves in a protest paper that the copy sent for acceptance has not been delivered to him/her despite his/her request, and that acceptance or fulfillment was not obtained under another copy.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 77: Lettre tirée en plusieurs exemplairesUne lettre peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques, numérotés dans leur texte, faute de quoi chacun vaut lettre distincte. Le porteur d’une lettre qui ne porte pas la mention « unique » peut obtenir des exemplaires à ses frais en remontant la chaîne des endosseurs jusqu’au tireur.
- Article 78: Paiement sur l’un des exemplairesLe paiement sur l’un des exemplaires est libératoire même sans clause annulant les autres. Toutefois, le tiré reste tenu sur chaque exemplaire accepté non restitué, et l’endosseur qui a transmis les exemplaires à des personnes différentes, ainsi que les endosseurs postérieurs, restent tenus sur les exemplaires signés non restitués.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.