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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 79: L’exemplaire envoyé à l’acceptation

Celui qui envoie un exemplaire à l’acceptation doit indiquer sur les autres le nom de la personne qui le détient, laquelle doit le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire. En cas de refus, le porteur n’a de recours qu’après l’avoir fait constater par protêt.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’expéditeur indique sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle se trouve l’exemplaire envoyé à l’acceptation.
  • Le détenteur de cet exemplaire doit le remettre au porteur légitime de tout autre exemplaire.
  • En cas de refus, le porteur n’a de recours que s’il fait constater par protêt que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis malgré sa demande et que l’acceptation ou le paiement n’a pas été obtenu sur un autre exemplaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على من يرسل إحدى نسخ الكمبيالة لقبولها أن يبين على النسخ الأخرى اسم من تكون هذه النسخة في حيازته وعلى هذا الأخير أن يسلمها للحامل الشرعي لأية نسخة أخرى، فإذا رفض تسليمها لم يكن للحامل حق الرجوع إلا إذا أثبت بورقة احتجاج أن النسخة المرسلة للقبول لم تسلم له رغم طلبه لها، وأن القبول أو الوفاء لم يحصل بموجب نسخة أخرى. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A person who sends a copy of the bill of exchange for acceptance shall indicate to the other copies the name of the person who is in possession of the copy and the latter shall hand it over to the legal holder of any other copy. If he/she refuses to deliver it, the holder has no right of recourse unless he/she proves in a protest paper that the copy sent for acceptance has not been delivered to him/her despite his/her request, and that acceptance or fulfillment was not obtained under another copy.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.