Article 104: Chèque entre lieux aux calendriers différents
Si le chèque est tiré entre deux lieux aux calendriers différents, sa date d’émission est ramenée au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement.
Ce que cela signifie en pratique
- C’est le calendrier du lieu de paiement qui compte : la date d’émission inscrite est lue comme le jour correspondant de ce calendrier.
Le texte officiel
إذا سحب الشيك بين مكانين مختلفي التقويم، أرجع تاريخ إصداره إلى اليوم المقابل في تقويم مكان الوفاء.
If the cheque is drawn between two places with different calendar days, the date of issue shall be returned to the corresponding day in the calendar of the place of payment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 42: Échéance entre calendriers différentsCet article fixe le calendrier qui détermine l’échéance d’une lettre de change lorsque le pays de paiement suit un calendrier différent de celui du pays d’émission, sauf si la lettre révèle l’intention d’appliquer d’autres règles.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.