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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 104: Chèque entre lieux aux calendriers différents

Si le chèque est tiré entre deux lieux aux calendriers différents, sa date d’émission est ramenée au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est le calendrier du lieu de paiement qui compte : la date d’émission inscrite est lue comme le jour correspondant de ce calendrier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا سحب الشيك بين مكانين مختلفي التقويم، أرجع تاريخ إصداره إلى اليوم المقابل في تقويم مكان الوفاء. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the cheque is drawn between two places with different calendar days, the date of issue shall be returned to the corresponding day in the calendar of the place of payment.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.