Aller au contenu
La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 86: Portée personnelle de l’interruption des délais

L’article rattache l’effet de l’interruption des délais d’action à la personne contre laquelle l’acte interruptif a été accompli.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’acte qui interrompt les délais, comme l’action visée à l’article 85, s’apprécie à l’égard de l’obligé contre qui il a été accompli : chaque obligé est traité séparément.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يكون لانقطاع المواعيد أثر بالنسبة لمن اتخذ قبله الإجراء القاطع لهذه المواعيد. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The interruption of dates shall not have an effect on those who have taken such decisive action before such date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rattache l’effet à la personne contre laquelle l’acte interruptif a été accompli ; l’anglais du ministère parle de ceux qui ont eux-mêmes accompli l’acte « avant cette date ».

Articles liés

Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.