Article 93: Chèque tiré obligatoirement sur une banque
Les chèques émis et payables dans le Royaume ne peuvent être tirés que sur une banque ; un titre en forme de chèque tiré sur une autre personne n’est pas un chèque valable.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle vise les chèques à la fois émis et payables dans le Royaume : le tiré doit alors être une banque.
- Le titre tiré sur un non-banquier n’est pas un chèque valable ; tirer un chèque sur un non-banquier figure aussi parmi les actes sanctionnés par l’article 120.
Le texte officiel
لا يجوز سحب الشيكات الصادرة في المملكة والمستحقة الوفاء فيها إلا على بنك، والصكوك المسحوبة في صورة شيكات على غير بنك لا تعتبر شيكات صحيحة.
Cheques issued in the Kingdom shall not be withdrawn or paid except on a bank. Instruments drawn in the form of cheques not on a bank shall not be considered as valid cheques.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 91: Mentions du chèqueLe chèque doit comporter six mentions : le mot « chèque », l’ordre inconditionnel de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.
- Article 120: Amendes : chèque non daté ou tiré sur un non-banquierSous réserve des autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 10,000 frappe quiconque émet un chèque non daté ou faussement daté, tire un chèque sur un non-banquier, ou paie un chèque non daté ou le reçoit par voie de compensation.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.