Article 64: Prorogation des délais pour force majeure
Si une force majeure insurmontable empêche de présenter la lettre ou de dresser protêt dans les délais, ceux-ci sont prorogés, avec avis sans retard à l’endosseur. Si elle dure plus de 30 jours, le recours peut s’exercer sans présentation ni protêt.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur doit aviser sans retard son endosseur de la force majeure et mentionner cet avis, daté et signé, sur la lettre ou sur l’allonge ; les avis sont ensuite transmis jusqu’au tireur selon l’article 56.
- Dès que la force majeure a cessé, le porteur doit sans retard présenter la lettre à l’acceptation ou au paiement et, s’il y a lieu, faire dresser protêt.
- Si la force majeure dure plus de 30 jours à compter de l’échéance, le recours contre les obligés peut être exercé sans présentation de la lettre ni protêt.
- Pour une lettre à vue ou à un certain délai de vue, les 30 jours courent de la date à laquelle le porteur a avisé son endosseur, même avant l’expiration des délais de présentation ; pour une lettre à délai de vue, ce délai s’ajoute aux 30 jours.
- Ne constituent pas des cas de force majeure les faits personnels au porteur ou à la personne qu’il a chargée de présenter la lettre ou de faire dresser protêt.
Le texte officiel
إذا حال حادث قهري لا يمكن التغلب عليه دون تقديم الكمبيالة أو عمل الاحتجاج في المواعيد المقررة لذلك امتدت هذه المواعيد.
وعلى حامل الكمبيالة أن ينبه دون إبطاء من ظهر له الكمبيالة بالحادث القهري وأن يثبت هذا الإخطار مؤرخا موقعا منه، في الكمبيالة أو في الورقة المتصلة بها، وتتسلسل الإخطارات حتى تصل إلى الساحب وفقًا للمادة 56.
ومتى زال الحادث القهري على حامل الكمبيالة دون إبطاء تقديمها للقبول أو للوفاء وعمل الاحتجاج عند الاقتضاء.
وإذا استمر الحادث القهري أكثر من ثلاثين يوما محسوبة من يوم الاستحقاق جاز الرجوع على الملتزمين بغير حاجة إلى تقديم الكمبيالة أو عمل الاحتجاج، فإذا كانت الكمبيالة مستحقة لدى الاطلاع عليها أو بعد مدة من الاطلاع سرى ميعاد الثلاثين يوما من التاريخ الذي أخطر فيه الحامل من ظهر له الكمبيالة بوقوع الحادث ولو وقع هذا التاريخ قبل انتهاء مواعيد تقديم الكمبيالة.
وتزاد مدة الاطلاع على ميعاد الثلاثين يوما إذا كانت الكمبيالة مستحقة الوفاء بعد مدة من الاطلاع عليها.
ولا يعتبر من قبيل الحادث القهري الأمور المتصلة بشخص حامل الكمبيالة أو بمن كلفه بتقديمها أو بعمل الاحتجاج.
If a force majeure which cannot be overcome prevents the payment of the promissory note or pleading within the prescribed time limits, such dates shall be extended.
The promissory note holder shall promptly notify his/her opponent of the force majeure and shall confirm such date and signed notification in the bill of exchange or in the related paper. The notifications shall be in sequence until they reach the drawer in accordance with article 56.
Once the force majeure has been overcome, the bill of exchange holder shall submit the bill of exchange for acceptance or for payment, and may pretest when necessary.
If the force majeure continues for more than thirty days calculated from the date of maturity, it is permissible to refer to the contractors without the need to provide the bill of exchange or to protest. If the bill of exchange is due when it is viewed or after the acknowledgement period, the date shall be 30 days from the date on which the bill of exchange holder notifies the one who endorsed the bill of exchange for him/her of the force majeure, even if this date is signed before the end of the bill of exchange submission date.
The period of acknowledgement shall be more than the thirty-day period if the bill of exchange is due after a period of its acknowledgement.
The matters relating to the bill of exchange holder or to the person entrusted with bill of exchange submission or to protest shall not be considered as a force majeure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe ajoute le délai de vue aux 30 jours et impose d’aviser l’endosseur du porteur ; l’anglais dit que ce délai « dépasse » les 30 jours et parle d’aviser un « adversaire ».
Articles liés
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
- Article 56: Avis du défaut d’acceptation ou de paiementLe porteur doit aviser le tireur et son endosseur du défaut d’acceptation ou de paiement dans les 4 jours ouvrables suivant le protêt, et chaque endosseur transmet l’avis dans les 2 jours ouvrables. Le retard ne fait pas perdre les droits, mais le fautif répare le dommage dans la limite du montant de la lettre.
- Article 63: Pas de délai de grâce hors des cas légauxAucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement des lettres de change ou pour l’accomplissement d’un acte s’y rapportant, hors des cas prévus par la loi.
- Article 65: Jours fériés et computation des délaisSi l’échéance tombe un jour férié officiel, le paiement ne peut être exigé que le jour ouvrable suivant, et aucun acte relatif à la lettre ne peut avoir lieu qu’un jour ouvrable. Un délai expirant un jour férié est prorogé, et le premier jour n’est pas compté sauf disposition contraire de la loi.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.