Article 98: Transmission du chèque au porteur
Le chèque payable au porteur se transmet par simple remise. L’endossement qui y est porté engage l’endosseur selon les règles des recours, sans faire du titre un chèque à ordre.
Ce que cela signifie en pratique
- La transmission d’un chèque au porteur ne requiert pas d’endossement ; celui qui l’endosse malgré tout devient tenu selon les règles des recours, et le chèque reste au porteur.
Le texte officiel
يتداول الشيك المستحق الوفاء لحاملة بمجرد التسليم والتظهير المكتوب على هذا الشيك يجعل المظهر مسئولا وفقا لأحكام الرجوع، ولكن لا يترتب على هذا التظهير أن يصير الصك شيكا لأمر.
The due payable cheque shall be paid to the holder as soon as the delivery and endorsement written on this cheque makes the endorser liable in accordance with the terms of reference, but such endorsement shall not result in the instrument becoming a cheque of an order.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 95: Bénéficiaire du chèqueLe chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée, avec ou sans clause à ordre expresse ; à une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou équivalente ; ou au porteur.
- Article 97: Transmission du chèque par endossementLe chèque payable à une personne dénommée se transmet par endossement, avec ou sans clause à ordre expresse ; s’il porte la clause « non à ordre » ou équivalente, il ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.