Article 30: Existence de la provision et sa preuve
La provision existe si, à l’échéance, le tiré doit au tireur, ou au donneur d’ordre, une somme d’argent exigible au moins égale au montant de la lettre. L’acceptation fait présumer la provision ; en cas de contestation, la preuve incombe au seul tireur.
Ce que cela signifie en pratique
- Il y a provision lorsque, à l’échéance, le tiré doit au tireur ou au donneur d’ordre une somme d’argent déterminée, exigible et au moins égale au montant de la lettre.
- L’acceptation fait présumer l’existence de la provision chez le tiré, sauf preuve contraire.
- En cas de contestation, le tireur seul doit prouver, que la lettre ait été acceptée ou non, que le tiré avait la provision à l’échéance ; à défaut, il garantit le paiement, même si le protêt a été dressé hors délai.
- Si le protêt est tardif et que le tireur prouve que la provision existait et a subsisté jusqu’à l’expiration du délai de protêt, il est libéré à concurrence de cette provision, sauf si elle a servi à son profit.
Le texte officiel
يعتبر مقابل الوفاء موجودا إذا كان المسحوب عليه مدينا للساحب أو للأمر بالسحب في ميعاد استحقاق الكمبيالة بمبلغ معين من النقود واجب الأداء ومساو على الأقل لمبلغ الكمبيالة. ويعتبر قبول الكمبيالة قرينة على وجود مقابل الوفاء لدى المسحوب عليه إلا إذا أثبت غير ذلك وعلى الساحب دون غيره أن يثبت في حالة الإنكار سواء حصل قبول الكمبيالة أو لم يحصل أن المسحوب عليه كان لديه مقابل وفائها في ميعاد الاستحقاق. فإن لم يثبت ذلك كان ضامنا للوفاء ولو عمل الاحتجاج بعد الميعاد المحدد قانونا. أما إذا أثبت في الحالة الأخيرة وجود المقابل واستمرار وجوده حتى انقضاء الميعاد المحدد لعمل الاحتجاج برئت ذمته بمقدار هذا المقابل ما لم يكن قد اشتمل في مصلحته.
The remuneration for payment shall be deemed present if the drawee is liable to the drawer or to the order to withdraw at the maturity date of the promissory note with a certain payable sum of money which is, at least, equal to the amount of the promissory note. The acceptance of the promissory note shall be an evidence to the existence of the payment remuneration at the drawee, unless otherwise is proved. The drawer, alone, shall prove in case of denial, whether the promissory note has been accepted or not, that the drawee had its payment remuneration on its maturity date. In case he could not prove as above said, he shall be deemed a guarantor to the payment, even if the protest was carried out after the time specified by law. If, in the latter case, the existence of the remuneration is proved and continued until the expiry of the time specified in the protest, he shall be discharged by the amount of such remuneration, unless it has been in his interest.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 29: Constitution de la provision chez le tiréLe tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, doit constituer la provision chez le tiré ; cela ne libère pas le tireur pour compte d’autrui de sa responsabilité personnelle envers les endosseurs et les porteurs.
- Article 31: Transmission de la provision aux porteursLa propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs ; si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur cette provision partielle tous les droits qu’il aurait sur la provision entière.
- Article 33: Remise au porteur des pièces de la provisionMême si le protêt a été dressé hors délai, le tireur doit remettre au porteur les pièces nécessaires pour obtenir la provision ; en cas de faillite du tireur, cette obligation incombe à son représentant légal, et les frais sont toujours à la charge du porteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.