Article 120: Amendes : chèque non daté ou tiré sur un non-banquier
Sous réserve des autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 10,000 frappe quiconque émet un chèque non daté ou faussement daté, tire un chèque sur un non-banquier, ou paie un chèque non daté ou le reçoit par voie de compensation.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour un chèque non daté, l’amende vise les deux côtés : celui qui l’émet, et celui qui le paie ou le reçoit en compensation.
- Selon l’article 93, un titre tiré sur un non-banquier n’est d’ailleurs pas un chèque valable.
Le texte officiel
مع مراعاة ما تقضي به الأنظمة الأخرى، يعاقب بغرامة لا تزيد على عشرة آلاف ريال:
أ- كل من أصدر شيكا لم يؤرخه أو ذكر تاريخا غير صحيح.
ب- كل من سحب شيكا على غير بنك.
ج- كل من وفى شيكا خاليا من التاريخ وكل من تسلم هذا الشيك على سبيل المقاصة.
Subject to the provisions of other regulations, a fine not more than ten thousand riyals shall be applied to:
a- Anyone issued a cheque without written date or with incorrect date.
b- Anyone who draws a cheque on a non-bank entity.
c- Anyone who cashed a cheque of no date or receives this cheque by way of clearing
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Lettres de change, billets à ordre et chèquesSanctions et infractions
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.