Article 94: Provision préalable à l’émission du chèque
Un chèque ne peut être émis que si le tireur dispose, au moment de sa création, chez le tiré, de fonds dont il peut disposer par chèque en vertu d’une convention expresse ou tacite. L’absence ou l’insuffisance de provision n’annule pas le chèque.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tireur, ou celui pour le compte duquel le chèque est tiré sur son ordre, doit fournir la provision ; le tireur pour compte d’autrui reste personnellement tenu, mais seulement envers les endosseurs et le porteur.
- En cas de contestation, c’est au tireur seul de prouver que le tiré avait la provision lors de la création du chèque ; à défaut, il en garantit le paiement même si le protêt a été dressé hors délai.
Le texte officiel
لا يجوز إصدار شيك ما لم يكن للساحب لدى المسحوب عليه وقت إنشاء الشيك نقود يستطيع التصرف فيها بموجب شيك طبقا لاتفاق صريح أو ضمني. وعلى ساحب الشيك أو الآمر غيره بسحبه لحسابه أن يؤدى مقابل وفائه، ومع ذلك يظل الساحب لحساب غيره مسئولا شخصيا تجاه المظهرين والحامل دون غيرهم. وعلى الساحب دون غيره في حالة الإنكار أن يثبت أن من سحب عليه الشيك كان لديه مقابل وفائه وقت إنشائه، فإذا لم يثبت ذلك كان ضامنا وفاءه ولو عمل الاحتجاج بعد مواعيد معينة، ولا يترتب على عدم وجود مقابل الوفاء أو عدم كفايته بطلان الشيك.
A cheque may not be issued unless the drawer has money on the drawee at the time of writing the cheque and can dispose of this money by a cheque in accordance with an express or implied agreement. The drawer of the cheque or the one who orders other person to withdraw it on his/her account shall pay the amount of the cheque fulfillment, however, the drawer for the account of others is personally responsible to the endorsers and the holder but not others. In case of denial, the drawer himself/herself shall prove that the person who withdrew the cheque had a pay cheque at the time of writing the cheque. If this is not proved, the drawer shall guarantee the cheque payment even if the protest takes place after certain dates. The absence or insufficiency of a fulfillment consideration to pay shall not result in the invalidity of the cheque.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 99: Garantie du paiement par le tireurLe tireur garantit le paiement du chèque, et toute clause par laquelle il s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.
- Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
- Article 118: Sanctions des infractions liées au chèqueSous réserve des autres textes, quiconque commet de mauvaise foi l’un de six actes liés au chèque encourt un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et une amende pouvant atteindre SAR 50,000, ou l’une de ces peines ; la récidive est plus sévèrement punie.
- Article 29: Constitution de la provision chez le tiréLe tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, doit constituer la provision chez le tiré ; cela ne libère pas le tireur pour compte d’autrui de sa responsabilité personnelle envers les endosseurs et les porteurs.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.