Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délais
Le porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tireur ne peut s’en prévaloir que s’il avait constitué la provision, qu’elle est restée chez le tiré jusqu’à l’expiration du délai de présentation, puis a disparu par un fait qui ne lui est pas imputable.
- Les actes tenant lieu de protêt sont les déclarations du tiré ou de la chambre de compensation prévues à l’article 108 ; les délais de présentation sont ceux de l’article 103.
Le texte officiel
يفقد حامل الشيك ما له من حقوق قبل الساحب والمظهرين وغيرهم من الملتزمين -عدا المسحوب عليه- بمضي المواعيد المحددة لتقديم الشيك إلى المسحوب عليه أو لعمل الاحتجاج أو ما يقوم مقامه في الميعاد المقرر لذلك.
ومع ذلك لا يفيد الساحب من هذا الحكم إلا إذا كان قدم مقابل الوفاء، وظل هذا المقابل موجودا عند المسحوب عليه حتى انقضاء ميعاد تقديم الشيك، ثم زال المقابل بفعل غير منسوب إلى الساحب.
The cheque holder loses his/her rights against the drawer, endorser and other obligors, except for the drawee, on the expiry of the specified dates for submitting the cheque to the drawee, making an objection or any equivalent act at the scheduled time.
However, the drawer is not benefited from this provision unless he/she has provided the sufficient funds for the cheque to be cashed, and such funds remained at the drawee until the expiry date of the cheque submission, then such funds is removed by an act not related to the drawer.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 108: Recours du porteur et preuve du refus de paiementLe porteur qui présente le chèque dans le délai et n’est pas payé peut agir contre les obligés, ensemble ou séparément, une fois le refus constaté par un protêt ou, à la place, par une déclaration du tiré ou d’une chambre de compensation reconnue.
- Article 109: Délai de constatation du refus de paiementLe refus de paiement doit être constaté, selon les modalités de l’article 108, avant l’expiration du délai de présentation ; si la présentation a eu lieu le dernier jour, la constatation peut se faire le jour ouvrable suivant.
- Article 94: Provision préalable à l’émission du chèqueUn chèque ne peut être émis que si le tireur dispose, au moment de sa création, chez le tiré, de fonds dont il peut disposer par chèque en vertu d’une convention expresse ou tacite. L’absence ou l’insuffisance de provision n’annule pas le chèque.
- Article 83: Déchéance du porteur d’une lettre de change hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais fixés pour présenter la lettre de change ou dresser le protêt perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre l’accepteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.