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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délais

Le porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tireur ne peut s’en prévaloir que s’il avait constitué la provision, qu’elle est restée chez le tiré jusqu’à l’expiration du délai de présentation, puis a disparu par un fait qui ne lui est pas imputable.
  • Les actes tenant lieu de protêt sont les déclarations du tiré ou de la chambre de compensation prévues à l’article 108 ; les délais de présentation sont ceux de l’article 103.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يفقد حامل الشيك ما له من حقوق قبل الساحب والمظهرين وغيرهم من الملتزمين -عدا المسحوب عليه- بمضي المواعيد المحددة لتقديم الشيك إلى المسحوب عليه أو لعمل الاحتجاج أو ما يقوم مقامه في الميعاد المقرر لذلك.

ومع ذلك لا يفيد الساحب من هذا الحكم إلا إذا كان قدم مقابل الوفاء، وظل هذا المقابل موجودا عند المسحوب عليه حتى انقضاء ميعاد تقديم الشيك، ثم زال المقابل بفعل غير منسوب إلى الساحب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The cheque holder loses his/her rights against the drawer, endorser and other obligors, except for the drawee, on the expiry of the specified dates for submitting the cheque to the drawee, making an objection or any equivalent act at the scheduled time.

However, the drawer is not benefited from this provision unless he/she has provided the sufficient funds for the cheque to be cashed, and such funds remained at the drawee until the expiry date of the cheque submission, then such funds is removed by an act not related to the drawer.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.