Article 9: Indépendance des signatures
Si la lettre porte des signatures qui n’engagent pas leurs auteurs ou ceux au nom desquels elles sont apposées (incapables, signatures fausses ou de personnes fictives), les engagements des autres signataires restent valables.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle vise les signatures d’incapables, les signatures fausses, celles de personnes fictives et toute signature qui n’engage pas pour une autre raison.
- Chaque signataire est tenu par sa propre signature : le porteur conserve ses droits contre les signataires valablement engagés.
Le texte officiel
إذا حملت الكمبيالة توقيعات أشخاص ليست لهم أهلية الالتزام بها أو توقيعات مزورة أو توقيعات لأشخاص وهميين أو توقيعات لا تلزم لأي سبب آخر الأشخاص الذين وقعوا الكمبيالة أو الذين وقعت بأسمائهم، فإن التزامات غيرهم من الموقعين عليها تكن مع ذلك صحيحة.
If the promissory note carries the signatures of persons who are not qualified to oblige to the same, false signatures, signatures of fictitious persons or signatures that shall not oblige their signatories or the persons signed by their names, then the obligations of the other signatories shall be correct nevertheless.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Capacité de s’engager par lettre de changeLa capacité de s’engager est régie par la loi du domicile du signataire, mais un Saoudien n’est capable qu’à 18 ans ; l’engagement d’un incapable reste valable s’il a signé dans un État dont la loi le tient pour pleinement capable.
- Article 8: Signature des mineurs et des incapablesLes engagements nés de la signature de la lettre par des mineurs non commerçants et par des incapables sont nuls à leur égard seulement, et ils peuvent opposer cette nullité à tout porteur, même de bonne foi.
- Article 10: Signature pour autrui sans pouvoirCelui qui signe une lettre pour autrui sans pouvoir est personnellement engagé ; s’il la paie, il acquiert les droits qu’aurait eus le prétendu représenté. Il en va de même du représentant qui dépasse ses pouvoirs.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.