Aller au contenu
La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 9: Indépendance des signatures

Si la lettre porte des signatures qui n’engagent pas leurs auteurs ou ceux au nom desquels elles sont apposées (incapables, signatures fausses ou de personnes fictives), les engagements des autres signataires restent valables.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle vise les signatures d’incapables, les signatures fausses, celles de personnes fictives et toute signature qui n’engage pas pour une autre raison.
  • Chaque signataire est tenu par sa propre signature : le porteur conserve ses droits contre les signataires valablement engagés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا حملت الكمبيالة توقيعات أشخاص ليست لهم أهلية الالتزام بها أو توقيعات مزورة أو توقيعات لأشخاص وهميين أو توقيعات لا تلزم لأي سبب آخر الأشخاص الذين وقعوا الكمبيالة أو الذين وقعت بأسمائهم، فإن التزامات غيرهم من الموقعين عليها تكن مع ذلك صحيحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the promissory note carries the signatures of persons who are not qualified to oblige to the same, false signatures, signatures of fictitious persons or signatures that shall not oblige their signatories or the persons signed by their names, then the obligations of the other signatories shall be correct nevertheless.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.