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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdue

Celui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle vaut pour la lettre acceptée comme non acceptée, lorsqu’aucun autre exemplaire ne peut être produit.
  • Pour obtenir l’ordonnance, le demandeur doit prouver qu’il est propriétaire de la lettre et procéder à son enregistrement.
  • L’article 53 vise aussi une caution au titre du présent article et la libère après trois ans sans réclamation ni action.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لمن ضاعت منه الكمبيالة، سواء كانت مقبولة أو غير مقبولة، ولم يتمكن من تقديم إحدى نسخها الأخرى أن يستصدر من الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة أمر بوفائها بشرط أن يثبت ملكيته لها وأن يقوم بقيدها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The person who lost the promissory note, whether it is accepted or unaccepted, and was unable to submit any of its other copies, may request issuing an order from the authority appointed by the Minister of Commerce and Industry to pay the same, provided proving his ownership to the note and have it registered.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.