Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdue
Celui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle vaut pour la lettre acceptée comme non acceptée, lorsqu’aucun autre exemplaire ne peut être produit.
- Pour obtenir l’ordonnance, le demandeur doit prouver qu’il est propriétaire de la lettre et procéder à son enregistrement.
- L’article 53 vise aussi une caution au titre du présent article et la libère après trois ans sans réclamation ni action.
Le texte officiel
يجوز لمن ضاعت منه الكمبيالة، سواء كانت مقبولة أو غير مقبولة، ولم يتمكن من تقديم إحدى نسخها الأخرى أن يستصدر من الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة أمر بوفائها بشرط أن يثبت ملكيته لها وأن يقوم بقيدها.
The person who lost the promissory note, whether it is accepted or unaccepted, and was unable to submit any of its other copies, may request issuing an order from the authority appointed by the Minister of Commerce and Industry to pay the same, provided proving his ownership to the note and have it registered.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 49: Perte d’une lettre en plusieurs exemplairesSi une lettre non acceptée tirée en plusieurs exemplaires est perdue, le paiement peut être réclamé sur un autre exemplaire. Si l’exemplaire revêtu de l’acceptation est perdu, un autre ne peut servir que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant caution.
- Article 51: Protêt pour une lettre perdue impayéeSi le paiement d’une lettre perdue est refusé après réclamation selon les articles précédents, le propriétaire doit, pour conserver ses droits, le constater par un protêt dressé le lendemain de l’échéance et notifié aux obligés, même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue à temps.
- Article 53: Paiement sur ordonnance et libération de la cautionLorsque l’autorité compétente ordonne le paiement, le débiteur paie à l’échéance en vertu de cette ordonnance. La caution prévue aux articles 49, 50 et 52 est libérée après trois ans si aucune réclamation ni action n’est portée devant l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.