Article 4: Paiement au domicile d’un tiers
La lettre peut prévoir son paiement au domicile d’une personne autre que le tiré, que ce domicile soit dans la localité du tiré ou ailleurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Le lieu de paiement peut donc différer du domicile du tiré ; l’article 27 traite de la désignation de la personne chez qui le paiement doit avoir lieu.
Le texte officiel
يجوز اشتراط وفاء الكمبيالة في موطن شخص آخر غير المسحوب عليه سواء كان هذا الموطن في الجهة التي فيها موطن المسحوب عليه أو في جهة أخرى.
It is permissible to require the payment of the promissory note in a domicile other than the place to which it is drawn; whether if that domicile is in the place of the drawee or another place.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 27: Désignation de la personne chez qui payerSi le tireur indique un lieu de paiement autre que le domicile du tiré sans désigner la personne chez qui payer, le tiré peut la désigner lors de l’acceptation ; à défaut, l’accepteur est tenu de payer lui-même au lieu de paiement.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.