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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 4: Paiement au domicile d’un tiers

La lettre peut prévoir son paiement au domicile d’une personne autre que le tiré, que ce domicile soit dans la localité du tiré ou ailleurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le lieu de paiement peut donc différer du domicile du tiré ; l’article 27 traite de la désignation de la personne chez qui le paiement doit avoir lieu.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز اشتراط وفاء الكمبيالة في موطن شخص آخر غير المسحوب عليه سواء كان هذا الموطن في الجهة التي فيها موطن المسحوب عليه أو في جهة أخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

It is permissible to require the payment of the promissory note in a domicile other than the place to which it is drawn; whether if that domicile is in the place of the drawee or another place.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.