Article 43: Présentation au paiement à l’échéance
Le porteur d’une lettre de change doit la présenter au paiement le jour de son échéance. La présentation à une chambre de compensation légalement reconnue vaut présentation au paiement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur est tenu de présenter la lettre au paiement le jour de son échéance.
- La présentation à l’une des chambres de compensation légalement reconnues produit le même effet qu’une présentation au paiement.
Le texte officiel
على حامل الكمبيالة أن يقدمها للوفاء في يوم استحقاقها، ويعتبر تقديم الكمبيالة إلى إحدى غرف المقاصة المعترف بها نظاما بمثابة تقديم للوفاء.
The holder of the promissory note shall submit it for payment on its maturity date. Submitting the promissory note to one of the recognized clearing houses shall be regarded as a submission for payment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Lettre payable à vueLa lettre à vue est payable à sa présentation et doit être présentée au paiement dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, les endosseurs l’abréger, et le tireur peut interdire la présentation avant une date fixée.
- Article 44: Paiement total ou partielLe tiré qui paie peut exiger la remise de la lettre acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel ; toute somme payée libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés, et le protêt est dressé pour le solde impayé.
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.