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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 43: Présentation au paiement à l’échéance

Le porteur d’une lettre de change doit la présenter au paiement le jour de son échéance. La présentation à une chambre de compensation légalement reconnue vaut présentation au paiement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur est tenu de présenter la lettre au paiement le jour de son échéance.
  • La présentation à l’une des chambres de compensation légalement reconnues produit le même effet qu’une présentation au paiement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على حامل الكمبيالة أن يقدمها للوفاء في يوم استحقاقها، ويعتبر تقديم الكمبيالة إلى إحدى غرف المقاصة المعترف بها نظاما بمثابة تقديم للوفاء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The holder of the promissory note shall submit it for payment on its maturity date. Submitting the promissory note to one of the recognized clearing houses shall be regarded as a submission for payment.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.