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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 16: Le porteur légitime de la lettre

Le détenteur de la lettre en est le porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier est en blanc ; il n’a pas à la restituer à celui qui l’a perdue, sauf mauvaise foi ou faute lourde.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le détenteur justifie de son droit par une suite continue d’endossements, même si le dernier est en blanc ; les endossements biffés sont réputés non écrits.
  • Si un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de ce dernier est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc.
  • Si une personne perd la possession d’une lettre par quelque événement, le porteur qui a ainsi justifié de son droit n’est pas tenu de s’en dessaisir, sauf s’il l’a acquise de mauvaise foi ou a commis une faute lourde pour l’obtenir.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعتبر حائز الكمبيالة حاملها الشرعي متى أثبت أنه صاحب الحق فيها بتظهيرات غير منقطعة ولو كان آخرها تظهيرا على بياض. والتظهيرات المشطوبة تعتبر في هذا الشأن كأن لم تكن. وإذا أعقب التظهير على بياض تظهير آخر اعتبر الموقع على هذا التظهير الأخير أنه هو الذي آل إليه الحق في الكمبيالة بالتظهير على بياض. وإذا فقد شخص حيازة كمبيالة نتيجة حادث ما، فلا يلزم حاملها بالتخلي عنها متى أثبت حقه فيها وفقا للأحكام السابقة إلا إذا كان قد حصل عليها بسوء نية أو ارتكب في سبيل الحصول عليها خطأ جسيمًا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The holder of the promissory note shall be deemed to be its legal holder when it is proved that he is the holder of the right therein with uninterrupted endorsements, even if the last of which is endorsement on a blank note. Written off endorsements shall be ignored in this regard. If endorsement on a blank note was followed by another endorsement, the person who signed the last endorsement shall be deemed the person entitled to endorse the blank promissory note. In case a person loses possession of a promissory note as a result of an accident, the holder may not give it up once his right therein is established in accordance with the preceding provisions, unless he has received it in bad faith or has committed a serious mistake for that purpose.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe dit que le porteur n’est pas tenu de se dessaisir de la lettre au profit de celui qui l’a perdue ; l’anglais « the holder may not give it up » en fait une interdiction.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.