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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le billet à ordre

Article 90: Obligation du souscripteur et présentation au visa

Le souscripteur d’un billet à ordre est tenu comme l’accepteur d’une lettre de change. Le billet payable à un certain délai de vue doit lui être présenté dans le délai de l’article 22 pour qu’il y appose son visa.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le visa du souscripteur doit être daté et signé par lui, et le délai de vue court à compter de la date de ce visa.
  • Si le souscripteur refuse son visa, le refus doit être constaté par un protêt, dont la date fait courir le délai de vue.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم محرر السند لأمر على الوجه الذي يلتزم به قابل الكمبيالة، ويجب تقديم السند لأمر المستحق الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع إلى المحرر في الميعاد المنصوص عليه في المادة 22 للتأشير عليه بما يفيد الاطلاع على السند، ويجب أن يكون هذا التأشير مؤرخا وموقعا من المحرر. وتبدأ مدة الاطلاع من تاريخ التأشير المذكور. وإذا امتنع المحرر عن وضع التأشير وجب إثبات امتناعه بورقة احتجاج، ويعتبر تاريخ الاحتجاج بداية لسريان مدة الاطلاع.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The promissory note issuer shall be bound by the manner in which the bill of exchange holder is bound. The promissory note due payable after a certain period of acknowledgement shall be submitted to the issuer at the time specified in Article 22 for the purpose of indicating the promissory note acknowledgement. Such indication shall be dated and signed by the issuer. The period of access shall commence from the date of such entry. If the editor refrains from this indication, this shall be proven by a protest note. The date of the protest shall be considered the beginning of the validity period for acknowledgement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe oblige le souscripteur du billet à ordre comme l’accepteur d’une lettre de change ; l’anglais du ministère dit « bill of exchange holder » (le porteur).

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Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.