Article 90: Obligation du souscripteur et présentation au visa
Le souscripteur d’un billet à ordre est tenu comme l’accepteur d’une lettre de change. Le billet payable à un certain délai de vue doit lui être présenté dans le délai de l’article 22 pour qu’il y appose son visa.
Ce que cela signifie en pratique
- Le visa du souscripteur doit être daté et signé par lui, et le délai de vue court à compter de la date de ce visa.
- Si le souscripteur refuse son visa, le refus doit être constaté par un protêt, dont la date fait courir le délai de vue.
Le texte officiel
يلتزم محرر السند لأمر على الوجه الذي يلتزم به قابل الكمبيالة، ويجب تقديم السند لأمر المستحق الوفاء بعد مدة معينة من الاطلاع إلى المحرر في الميعاد المنصوص عليه في المادة 22 للتأشير عليه بما يفيد الاطلاع على السند، ويجب أن يكون هذا التأشير مؤرخا وموقعا من المحرر. وتبدأ مدة الاطلاع من تاريخ التأشير المذكور. وإذا امتنع المحرر عن وضع التأشير وجب إثبات امتناعه بورقة احتجاج، ويعتبر تاريخ الاحتجاج بداية لسريان مدة الاطلاع.
The promissory note issuer shall be bound by the manner in which the bill of exchange holder is bound. The promissory note due payable after a certain period of acknowledgement shall be submitted to the issuer at the time specified in Article 22 for the purpose of indicating the promissory note acknowledgement. Such indication shall be dated and signed by the issuer. The period of access shall commence from the date of such entry. If the editor refrains from this indication, this shall be proven by a protest note. The date of the protest shall be considered the beginning of the validity period for acknowledgement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe oblige le souscripteur du billet à ordre comme l’accepteur d’une lettre de change ; l’anglais du ministère dit « bill of exchange holder » (le porteur).
Articles liés
- Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vueLa lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.
- Article 28: Obligation du tiré accepteurEn acceptant, le tiré s’oblige à payer la lettre à l’échéance ; s’il refuse, le porteur, fût-il le tireur lui-même, dispose contre lui d’une action directe née de la lettre pour tout ce qui peut être réclamé selon les articles 60 et 61.
- Article 87: Mentions du billet à ordreL’article énumère sept mentions que doit contenir le billet à ordre, de la clause à ordre ou des mots « billet à ordre » jusqu’à la signature du souscripteur.
- Article 89: Règles de la lettre de change applicables au billet à ordreCertaines règles énumérées de la lettre de change s’appliquent aussi au billet à ordre, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.