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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 103: Délais de présentation du chèque

Le chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.

Ce que cela signifie en pratique

  • La présentation du chèque à une chambre de compensation reconnue vaut présentation au paiement.
  • Le dépassement de ces délais a des conséquences sur les droits du porteur contre le tireur et les endosseurs, comme le précise l’article 115.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الشيك المسحوب في المملكة والمستحق الوفاء فيها يجب تقديمه للوفاء خلال شهر، فإذا كان مسحوبا خارج المملكة ومستحق الوفاء فيها وجب تقديمه خلال ثلاثة أشهر، وتبدأ المواعيد المذكورة من التاريخ المبين في الشيك أنه تاريخ إصداره. ويعتبر تقديم الشيك إلى إحدى غرف المقاصة المعترف بها بمثابة تقديم للوفاء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The cheque drawn and payable in the Kingdom shall be submitted within one month. If it is withdrawn outside the Kingdom and the payment date is due, it shall be submitted within three months. The dates mentioned shall commence from the date indicated in the cheque as being the date of issuance. The submission of the cheque to one of the recognized clearing houses shall be considered as a provision for payment.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.