Article 103: Délais de présentation du chèque
Le chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
Ce que cela signifie en pratique
- La présentation du chèque à une chambre de compensation reconnue vaut présentation au paiement.
- Le dépassement de ces délais a des conséquences sur les droits du porteur contre le tireur et les endosseurs, comme le précise l’article 115.
Le texte officiel
الشيك المسحوب في المملكة والمستحق الوفاء فيها يجب تقديمه للوفاء خلال شهر، فإذا كان مسحوبا خارج المملكة ومستحق الوفاء فيها وجب تقديمه خلال ثلاثة أشهر، وتبدأ المواعيد المذكورة من التاريخ المبين في الشيك أنه تاريخ إصداره. ويعتبر تقديم الشيك إلى إحدى غرف المقاصة المعترف بها بمثابة تقديم للوفاء.
The cheque drawn and payable in the Kingdom shall be submitted within one month. If it is withdrawn outside the Kingdom and the payment date is due, it shall be submitted within three months. The dates mentioned shall commence from the date indicated in the cheque as being the date of issuance. The submission of the cheque to one of the recognized clearing houses shall be considered as a provision for payment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 102: Le chèque est payable à vueLe chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté avant la date indiquée comme date d’émission est payable le jour de sa présentation.
- Article 104: Chèque entre lieux aux calendriers différentsSi le chèque est tiré entre deux lieux aux calendriers différents, sa date d’émission est ramenée au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement.
- Article 105: Paiement tardif et opposition au chèqueLe tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.
- Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.