Article 49: Perte d’une lettre en plusieurs exemplaires
Si une lettre non acceptée tirée en plusieurs exemplaires est perdue, le paiement peut être réclamé sur un autre exemplaire. Si l’exemplaire revêtu de l’acceptation est perdu, un autre ne peut servir que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant caution.
Ce que cela signifie en pratique
- Lettre non acceptée : l’ayant droit peut réclamer le paiement sur l’un des autres exemplaires.
- Exemplaire accepté perdu : le paiement sur un autre exemplaire n’est possible que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et à condition de fournir une caution.
- Selon l’article 53, cette caution est libérée au bout de trois ans si aucune réclamation ni action n’a été engagée dans ce délai.
Le texte officiel
إذا ضاعت كمبيالة غير مقبولة وكانت محررة من عدة نسخ جاز لمستحق قيمتها أن يطالب لوفائها بموجب إحدى نسخها الأخرى.
وإذا كانت الكمبيالة محررة من عدة نسخ وضاعت النسخة التي تحمل صيغة القبول لم تجز المطالبة بوفائها بموجب إحدى نسخها الأخرى إلا بأمر من الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة، ويشرط تقديم كفيل.
In case an unacceptable bill of exchange is lost, and it has been signed in several counterparts, the person entitled to its value may claim its payment under one of such counterparts.
If the bill of exchange is signed in multiple counterparts and the one that carries the acceptance statement is missing, payment shall not be claimed under any of its other copies except by an order from the authority appointed by the Minister of Commerce and Industry and a guarantor shall be required.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdueCelui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
- Article 52: Copie de remplacement d’une lettre perdueLe propriétaire d’une lettre perdue peut en obtenir une copie en s’adressant à celui qui la lui a endossée, puis d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur. Le paiement sur cette copie exige une ordonnance de l’autorité compétente et une caution ; tous les frais sont à sa charge.
- Article 53: Paiement sur ordonnance et libération de la cautionLorsque l’autorité compétente ordonne le paiement, le débiteur paie à l’échéance en vertu de cette ordonnance. La caution prévue aux articles 49, 50 et 52 est libérée après trois ans si aucune réclamation ni action n’est portée devant l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
- Article 77: Lettre tirée en plusieurs exemplairesUne lettre peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques, numérotés dans leur texte, faute de quoi chacun vaut lettre distincte. Le porteur d’une lettre qui ne porte pas la mention « unique » peut obtenir des exemplaires à ses frais en remontant la chaîne des endosseurs jusqu’au tireur.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.