Article 36: Forme de l’aval
L’aval s’écrit sur la lettre ou sur une feuille qui y est attachée, par une formule comme « acceptée comme aval », signée du donneur d’aval, avec le nom du garanti, à défaut il est réputé donné pour le tireur ; il peut aussi être donné par acte séparé.
Ce que cela signifie en pratique
- L’aval est écrit sur la lettre elle-même ou sur la feuille qui y est attachée, par la formule « acceptée comme aval » ou toute expression équivalente, et signé par le donneur d’aval.
- L’aval indique pour le compte de qui il est donné ; à défaut, il est réputé donné pour le tireur.
- La simple signature apposée au recto de la lettre vaut aval, sauf s’il s’agit de celle du tiré ou du tireur.
- L’aval peut être donné par acte séparé indiquant le lieu où il a été donné ; le donneur d’aval n’est alors tenu qu’envers celui au profit de qui il l’a donné.
Le texte officiel
يكتب الضمان الاحتياطي على الكمبيالة ذاتها أو على الورقة المتصلة بها، ويؤدى بصيغة (مقبول كضمان احتياطي) أو أية عبارة أخرى تفيد نفس المعنى، ويوقعه الضامن ويذكر في الضمان اسم المضمون وإلا اعتبر الضمان حاصلا للساحب.
ويستفاد هذا الضمان من مجرد توقيع الضامن على صدر الكمبيالة ما لم يكن هذا التوقيع صادرا من المسحوب عليه أو من الساحب، ومع ذلك يجوز إعطاء الضمان الاحتياطي في ورقة مستقلة يبين فيها المكان الذي تم فيه هذا الضمان.
ولا يلتزم الضامن الاحتياطي في هذه الحالة إلا قبل من صدر لصالحه الضمان.
The reserve guarantee shall be written on the promissory note itself or on a paper attached thereto, in the form of (acceptable as a collateral) or any other term with the same meaning, to be signed by the guarantor whose name shall be stated in the collateral or it shall be due to the drawer. This collateral shall be used only upon the signature of the guarantor on the promissory note, unless such signature is issued by the drawee or the drawer. However, the collateral may be given in a separate paper stating the place where the collateral was made. The collateral issuer, in such case, shall not be bound except by person to who the guarantee is made.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige que l’aval indique le nom de la personne garantie, à défaut de quoi il est réputé donné pour le tireur ; l’anglais fait de ce nom celui du garant (« the guarantor whose name shall be stated »).
Articles liés
- Article 35: L’avalLe paiement de tout ou partie du montant de la lettre peut être garanti par un aval ; le donneur d’aval peut être toute personne, même un signataire de la lettre.
- Article 37: Obligation du donneur d’avalLe donneur d’aval est tenu de la même manière que le garanti ; son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme, et s’il paie, il acquiert les droits de la lettre contre le garanti et ses obligés.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.