Article 60: Ce que le porteur peut réclamer
Le porteur peut réclamer à l’obligé le principal de la lettre non acceptée ou impayée ainsi que les frais de protêt, d’avis et autres ; en cas de recours avant l’échéance, une somme correspondant au taux d’escompte officiel est déduite.
Ce que cela signifie en pratique
- La réclamation porte sur le principal de la lettre non acceptée ou impayée et sur les frais de protêt, d’avis et autres.
- En cas de recours avant l’échéance, on déduit de la valeur de la lettre un montant correspondant au taux d’escompte officiel à la date du recours, au lieu du domicile du porteur.
Le texte officiel
أ- أصل مبلغ الكمبيالة غير المقبولة أو غير المدفوعة.
ب- مصروفات الاحتجاج والإخطارات وغير ذلك من المصروفات.
وفي أحوال الرجوع قبل ميعاد استحقاق الكمبيالة يجب أن يستنزل من قيمتها ما يساوي سعر الخصم الرسمي في تاريخ الرجوع بالمكان الذي يقع فيه موطن الحامل.
The holder of the promissory note may demand whoever has the right of recourse to him with the following:
(A) The principal amount of the not accepted or unpaid promissory note.
(B) Expenses of the protest, notifications and other expenses.
In cases of recourse before the note's maturity date, the value of the official discount shall be deducted from its value at the date of recourse in the place of the holder.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Cas d’exercice du recoursÀ défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut agir contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Il le peut avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de faillite, cessation de paiements ou saisie infructueuse du tiré, ou de faillite du tireur d’une lettre non présentable à l’acceptation.
- Article 66: La retraiteCelui qui dispose d’un droit de recours peut se rembourser en tirant une nouvelle lettre sur l’un de ses garants, payable à vue au domicile de celui-ci, sauf stipulation contraire. L’article précise ce que comprend son montant et comment il est fixé.
- Article 71: Obligations de l’accepteur par interventionL’accepteur par intervention est tenu envers le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui il est intervenu, dans la même mesure que celui-ci. Ce dernier et ses garants peuvent toujours payer et retirer la lettre, et l’accepteur est libéré si la lettre ne lui est pas présentée à temps.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.