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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 60: Ce que le porteur peut réclamer

Le porteur peut réclamer à l’obligé le principal de la lettre non acceptée ou impayée ainsi que les frais de protêt, d’avis et autres ; en cas de recours avant l’échéance, une somme correspondant au taux d’escompte officiel est déduite.

Ce que cela signifie en pratique

  • La réclamation porte sur le principal de la lettre non acceptée ou impayée et sur les frais de protêt, d’avis et autres.
  • En cas de recours avant l’échéance, on déduit de la valeur de la lettre un montant correspondant au taux d’escompte officiel à la date du recours, au lieu du domicile du porteur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ- أصل مبلغ الكمبيالة غير المقبولة أو غير المدفوعة.

ب- مصروفات الاحتجاج والإخطارات وغير ذلك من المصروفات.

وفي أحوال الرجوع قبل ميعاد استحقاق الكمبيالة يجب أن يستنزل من قيمتها ما يساوي سعر الخصم الرسمي في تاريخ الرجوع بالمكان الذي يقع فيه موطن الحامل. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The holder of the promissory note may demand whoever has the right of recourse to him with the following:

(A) The principal amount of the not accepted or unpaid promissory note.

(B) Expenses of the protest, notifications and other expenses.

In cases of recourse before the note's maturity date, the value of the official discount shall be deducted from its value at the date of recourse in the place of the holder.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.