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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 34: Faillite du tireur ou du tiré

Si le tireur fait faillite, même avant l’échéance, le porteur seul, à l’exclusion des autres créanciers du tireur, est payé sur la provision détenue par le tiré. Si le tiré fait faillite, la provision due comme dette entre dans la masse, mais le porteur est prioritaire sur une provision revendicable.

Ce que cela signifie en pratique

  • En cas de faillite du tireur, même avant l’échéance, le porteur se paie sur la provision régulièrement détenue par le tiré, à l’exclusion des autres créanciers du tireur.
  • En cas de faillite du tiré, si la provision consiste en une dette à sa charge, cette dette entre dans l’actif de la faillite.
  • Si la provision est un bien déterminé revendicable selon les règles de la faillite, le porteur est prioritaire pour se payer sur sa valeur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا أفلس الساحب ولو قبل ميعاد استحقاق الكمبيالة فلحاملها دون غيره من دائني الساحب اقتضاء حقه من مقابل الوفاء الموجود على وجه صحيح لدى المسحوب عليه، وإذا أفلس المسحوب عليه وكان مقابل الوفاء دينا في ذمته دخل هذا الدين في موجودات التفليسة، وأما إذا كان مقابل الوفاء عينا جائزا استردادها وفقا لأحكام الإفلاس، فلحامل الكمبيالة الأولوية في اقتضاء حقه من قيمة المقابل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the drawer went bankrupt, even before the note's maturity date, the holder alone, from among the other creditors of the drawer, shall properly fulfill his right from the payment remuneration at the drawee. In case the drawee went bankrupt and the payment remuneration is owed by him, that debt shall be included in the bankruptcy assets. If the payment remuneration is an asset that may be refunded in accordance with the provisions of bankruptcy, the holder of the promissory note shall have priority in fulfilling his right of the value of the remuneration.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.