Article 34: Faillite du tireur ou du tiré
Si le tireur fait faillite, même avant l’échéance, le porteur seul, à l’exclusion des autres créanciers du tireur, est payé sur la provision détenue par le tiré. Si le tiré fait faillite, la provision due comme dette entre dans la masse, mais le porteur est prioritaire sur une provision revendicable.
Ce que cela signifie en pratique
- En cas de faillite du tireur, même avant l’échéance, le porteur se paie sur la provision régulièrement détenue par le tiré, à l’exclusion des autres créanciers du tireur.
- En cas de faillite du tiré, si la provision consiste en une dette à sa charge, cette dette entre dans l’actif de la faillite.
- Si la provision est un bien déterminé revendicable selon les règles de la faillite, le porteur est prioritaire pour se payer sur sa valeur.
Le texte officiel
إذا أفلس الساحب ولو قبل ميعاد استحقاق الكمبيالة فلحاملها دون غيره من دائني الساحب اقتضاء حقه من مقابل الوفاء الموجود على وجه صحيح لدى المسحوب عليه، وإذا أفلس المسحوب عليه وكان مقابل الوفاء دينا في ذمته دخل هذا الدين في موجودات التفليسة، وأما إذا كان مقابل الوفاء عينا جائزا استردادها وفقا لأحكام الإفلاس، فلحامل الكمبيالة الأولوية في اقتضاء حقه من قيمة المقابل.
If the drawer went bankrupt, even before the note's maturity date, the holder alone, from among the other creditors of the drawer, shall properly fulfill his right from the payment remuneration at the drawee. In case the drawee went bankrupt and the payment remuneration is owed by him, that debt shall be included in the bankruptcy assets. If the payment remuneration is an asset that may be refunded in accordance with the provisions of bankruptcy, the holder of the promissory note shall have priority in fulfilling his right of the value of the remuneration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 33: Remise au porteur des pièces de la provisionMême si le protêt a été dressé hors délai, le tireur doit remettre au porteur les pièces nécessaires pour obtenir la provision ; en cas de faillite du tireur, cette obligation incombe à son représentant légal, et les frais sont toujours à la charge du porteur.
Lettres de change, billets à ordre et chèquesProcédures de faillite
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.