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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 23: Seconde présentation à l’acceptation

Le tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le lendemain de la première ; le refus de cette demande ne peut être invoqué que si elle figure dans le protêt, et le porteur n’est pas tenu de remettre la lettre au tiré.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le jour suivant la première.
  • Les intéressés ne peuvent se prévaloir du refus de cette demande que si elle est mentionnée dans le protêt.
  • Le porteur qui présente la lettre à l’acceptation n’est pas tenu de s’en dessaisir au profit du tiré.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للمسحوب عليه أن يطلب تقديم الكمبيالة للقبول مرة ثانية في اليوم التالي للتقديم الأول.

ولا يقبل من ذوي الشأن الادعاء بأن هذا الطلب قد رفض إلا إذا أثبت هذا الطلب في ورقة الاحتجاج.

ولا يلزم حامل الكمبيالة المقدمة للقبول بالتخلي عنها وتسليمها إلى المسحوب عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The drawee may request submitting the promissory for acceptance again the day following the first submission.

The concerned parties shall not claim that the above request id rejected, unless this request is proven in the protest paper.

The holder of the promissory note submitted for acceptance is not required to give it up and deliver it to the drawee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.