Article 23: Seconde présentation à l’acceptation
Le tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le lendemain de la première ; le refus de cette demande ne peut être invoqué que si elle figure dans le protêt, et le porteur n’est pas tenu de remettre la lettre au tiré.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le jour suivant la première.
- Les intéressés ne peuvent se prévaloir du refus de cette demande que si elle est mentionnée dans le protêt.
- Le porteur qui présente la lettre à l’acceptation n’est pas tenu de s’en dessaisir au profit du tiré.
Le texte officiel
يجوز للمسحوب عليه أن يطلب تقديم الكمبيالة للقبول مرة ثانية في اليوم التالي للتقديم الأول.
ولا يقبل من ذوي الشأن الادعاء بأن هذا الطلب قد رفض إلا إذا أثبت هذا الطلب في ورقة الاحتجاج.
ولا يلزم حامل الكمبيالة المقدمة للقبول بالتخلي عنها وتسليمها إلى المسحوب عليه.
The drawee may request submitting the promissory for acceptance again the day following the first submission.
The concerned parties shall not claim that the above request id rejected, unless this request is proven in the protest paper.
The holder of the promissory note submitted for acceptance is not required to give it up and deliver it to the drawee.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 21: Présentation à l’acceptationJusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.