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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 106: Plusieurs chèques sur une provision insuffisante

Si plusieurs chèques sont présentés en même temps et que la provision ne suffit pas à tous les payer, on suit leurs dates de création ; s’ils proviennent d’un même carnet et portent la même date d’émission, le chèque au numéro le plus ancien est préféré.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le chèque à la date de création la plus ancienne passe en premier ; le numéro ne départage que les chèques d’un même carnet portant la même date.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا قدمت عدة شيكات في وقت واحد وكان مقابل الوفاء لا يكفي لوفائها جميعا وجبت مراعاة تواريخ سحبها فإذا كانت الشيكات المقدمة مفصولة من دفتر واحد وتحمل تاريخ إصدار واحد فضل الشيك الأسبق رقمًا. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If several cheque s are submitted at one time and the payment consideration is not enough to satisfy all of them, the dates of cheque s withdrawal shall be taken into consideration. If the cheque s submitted are separated from one book and the have the same date of issuance, the cheque with the preceding number shall be preferred.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.