Article 106: Plusieurs chèques sur une provision insuffisante
Si plusieurs chèques sont présentés en même temps et que la provision ne suffit pas à tous les payer, on suit leurs dates de création ; s’ils proviennent d’un même carnet et portent la même date d’émission, le chèque au numéro le plus ancien est préféré.
Ce que cela signifie en pratique
- Le chèque à la date de création la plus ancienne passe en premier ; le numéro ne départage que les chèques d’un même carnet portant la même date.
Le texte officiel
إذا قدمت عدة شيكات في وقت واحد وكان مقابل الوفاء لا يكفي لوفائها جميعا وجبت مراعاة تواريخ سحبها فإذا كانت الشيكات المقدمة مفصولة من دفتر واحد وتحمل تاريخ إصدار واحد فضل الشيك الأسبق رقمًا.
If several cheque s are submitted at one time and the payment consideration is not enough to satisfy all of them, the dates of cheque s withdrawal shall be taken into consideration. If the cheque s submitted are separated from one book and the have the same date of issuance, the cheque with the preceding number shall be preferred.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 94: Provision préalable à l’émission du chèqueUn chèque ne peut être émis que si le tireur dispose, au moment de sa création, chez le tiré, de fonds dont il peut disposer par chèque en vertu d’une convention expresse ou tacite. L’absence ou l’insuffisance de provision n’annule pas le chèque.
- Article 32: Concours de plusieurs lettres sur une provisionSi plusieurs lettres échues le même jour concourent sur une provision insuffisante, la lettre tirée la première passe d’abord ; à date égale, la lettre acceptée, puis celle à laquelle la provision est affectée ; celles portant une clause de non-acceptation viennent en dernier.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.