Article 41: Calcul de l’échéance en mois et en jours
L’article explique comment se calcule l’échéance d’une lettre tirée à un ou plusieurs mois ou à un mois et demi, et ce que signifient début, milieu et fin de mois, « huit jours », « quinze jours » et « demi-mois ».
Ce que cela signifie en pratique
- La lettre tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue échoit à la date correspondante du mois du paiement ; à défaut de date correspondante, le dernier jour de ce mois.
- Si elle est tirée à un mois et demi ou à plusieurs mois et demi, on compte d’abord les mois entiers.
- Une échéance au début, au milieu ou à la fin du mois désigne le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.
- « Huit jours » ou « quinze jours » signifie 8 ou 15 jours effectifs, non une ou deux semaines, et « demi-mois » signifie 15 jours.
Le texte officiel
الكمبيالة المسحوبة لشهر أو أكثر من تاريخها أو من تاريخ الاطلاع عليها يقع استحقاقها في مثل هذا التاريخ من الشهر الذي يجب فيه الوفاء. فإن لم يوجد مقابل لذلك التاريخ في الشهر الذي يجب فيه الوفاء وقع الاستحقاق في اليوم الأخير من هذا الشهر.
وإذا سحبت الكمبيالة لشهر ونصف أو لشهور ونصف شهر من تاريخها أو من تاريخ الاطلاع عليها وجب بدء الحساب بالشهور الكاملة.
وإذا كان الاستحقاق في أوائل الشهر أو وسطه أو في أواخر الشهر كان المقصود اليوم الأول أو الخامس عشر أو الأخير منه.
وعبارة ثمانية أيام أو خمسة عشر يوما لا تعني أسبوعا أو أسبوعين بل ثمانية أيام أو خمسة عشر يوما بالفعل، وعبارة نصف شهر تعني خمسة عشر يوما.
A promissory note drawn for one or more months from its date or from the date of its receipt shall be due on such date from the month in which it is due. If there is no such date in the month in which it is due, the maturity shall be on the last day of that month.
If the promissory note is withdrawn for one month and a half or for months and a half from its date or from the date of its receipt, the account shall start with the full months.
If the maturity is in the beginning, middle or end of the month, the intended day is the first, fifteenth or last day of the month.
The statement (eight days or fifteen days) does not mean a week or two weeks, but actual eight days or fifteen days and the term (half month) means fifteen days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 38: Échéances admises de la lettreLa lettre peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe ; celle qui comporte d’autres échéances ou des échéances successives est nulle.
- Article 40: Échéance d’une lettre à délai de vuePour la lettre à délai de vue, le délai court de la date de l’acceptation ou de celle du protêt ; à défaut de protêt, l’acceptation non datée est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation prévu à l’article 22.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.