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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 20: Endossement tardif ou non daté

L’endossement postérieur à l’échéance a les effets d’un endossement antérieur ; celui qui suit le protêt faute de paiement ou l’expiration de son délai n’a que les effets d’une cession de créance. L’endossement non daté est présumé fait à temps ; l’antidater est un faux.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’endossement fait après l’échéance a les mêmes effets que celui fait avant.
  • L’endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l’expiration du délai pour dresser ce protêt, ne produit que les effets d’une cession de créance.
  • L’endossement non daté est réputé fait avant l’expiration du délai de protêt, sauf preuve contraire.
  • Il est interdit d’antidater l’endossement ; si cela se produit, c’est un faux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

التظهير اللاحق لميعاد الاستحقاق يرتب آثار التظهير السابق له، أما التظهير اللاحق لاحتجاج عدم الدفع أو الحاصل بعد انقضاء الميعاد المحدد لعمل هذا الاحتجاج فيرتب آثار حوالة الحق. ويعتبر التظهير الخالي من التاريخ أنه قد حصل قبل انقضاء الميعاد المحدد لعمل الاحتجاج إلا إذا أثبت غير ذلك. ولا يجوز تقديم تاريخ التظهير وإن وقع اعتبرت تزويرا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Endorsement subsequent to the maturity date arranges the impacts of the prior endorsement, while the endorsement subsequent to the non-payment protest or occurring after the expiry of the time specified for that protest will determine the impacts of the transfer of the right. Undated endorsement shall be deemed to have occurred before the elapse of the time specified for the act of protest, unless otherwise is proven. The date of endorsement shall not be made earlier, otherwise it shall be deemed fraudulent.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.