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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 67: Saisie conservatoire

Le porteur d’une lettre protestée faute de paiement peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de tout obligé, après avoir obtenu une ordonnance de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux conditions : un protêt faute de paiement doit avoir été dressé et une ordonnance obtenue de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie ; la saisie porte alors sur les meubles de tout obligé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الحجز التحفظي. يجوز لحامل الكمبيالة المعمول عنها احتجاج عدم الوفاء أن يوقع حجزا تحفظيا على منقولات أي ملتزم بها بعد أن يستصدر أمرا بذلك من الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The holder of the non-payment protested bill of exchange may sign a precautionary seizure on movables of any contractor after an order has been issued by the Minister of Commerce and Industry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige une ordonnance de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie ; l’anglais la fait émaner du ministre lui-même.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.