Article 67: Saisie conservatoire
Le porteur d’une lettre protestée faute de paiement peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de tout obligé, après avoir obtenu une ordonnance de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux conditions : un protêt faute de paiement doit avoir été dressé et une ordonnance obtenue de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie ; la saisie porte alors sur les meubles de tout obligé.
Le texte officiel
الحجز التحفظي. يجوز لحامل الكمبيالة المعمول عنها احتجاج عدم الوفاء أن يوقع حجزا تحفظيا على منقولات أي ملتزم بها بعد أن يستصدر أمرا بذلك من الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة.
The holder of the non-payment protested bill of exchange may sign a precautionary seizure on movables of any contractor after an order has been issued by the Minister of Commerce and Industry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige une ordonnance de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie ; l’anglais la fait émaner du ministre lui-même.
Articles liés
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 58: Droit de recours et solidaritéLe tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.