Article 7: Capacité de s’engager par lettre de change
La capacité de s’engager est régie par la loi du domicile du signataire, mais un Saoudien n’est capable qu’à 18 ans ; l’engagement d’un incapable reste valable s’il a signé dans un État dont la loi le tient pour pleinement capable.
Ce que cela signifie en pratique
- En principe, la capacité du signataire s’apprécie selon la loi de son domicile.
- Un Saoudien n’est capable de s’engager par lettre de change qu’à partir de 18 ans.
- Celui qui est incapable selon sa loi nationale est néanmoins valablement engagé s’il a signé sur le territoire d’un État dont la loi le tient pour pleinement capable.
Le texte officiel
تتحدد أهلية الملتزم بالكمبيالة وفقًا لنظام موطنه، ومع ذلك لا يعتبر السعودي أهلا للالتزام بالكمبيالة إلا إذا بلغ من العمر ثماني عشرة سنة. وإذا كان الشخص ناقص الأهلية وفقا لنظامه الوطني فإن التزامه يظل مع ذلك صحيحا إذا وضع توقيعه في إقليم دولة يعتبره نظامها كامل الأهلية.
The eligibility of the obligor with the promissory note shall be determined according to the law followed in his country. However, Saudi persons shall not be deemed an obligor prior to reaching the age of eighteen years. If the person is incompetent in accordance with his national Law, his obligation remains valid if his signature is placed in the territory of a state where he is deemed fully qualified.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Signature des mineurs et des incapablesLes engagements nés de la signature de la lettre par des mineurs non commerçants et par des incapables sont nuls à leur égard seulement, et ils peuvent opposer cette nullité à tout porteur, même de bonne foi.
- Article 9: Indépendance des signaturesSi la lettre porte des signatures qui n’engagent pas leurs auteurs ou ceux au nom desquels elles sont apposées (incapables, signatures fausses ou de personnes fictives), les engagements des autres signataires restent valables.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.