Article 13: Endossement pur et simple ou partiel
L’endossement doit être pur et simple, et toute condition qui y est attachée est réputée non écrite ; l’endossement partiel est nul ; l’endossement au porteur vaut endossement en blanc.
Ce que cela signifie en pratique
- Si l’endossement est subordonné à une condition, seule la condition est écartée.
- L’endossement partiel, qui ne porte pas sur toute la lettre, est nul.
- L’endossement « au porteur » a l’effet d’un endossement en blanc au sens de l’article 14.
Le texte officiel
يجب أن يكون التظهير خاليا من كل شرط، وكل شرط علق عليه التظهير يعتبر كأن لم يكن. والتظهير الجزئي باطل. ويعتبر التظهير للحامل تظهيرا على بياض.
The endorsement shall be totally unconditional and any condition upon which the endorsement is pending shall be ignored. Partial endorsement is invalid and endorsement to the holder shall be signing on a blank note.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Transmission de la lettre par endossementLa lettre se transmet par endossement même sans mention expresse « à ordre » ; mais si le tireur y inscrit « non à ordre » ou une formule équivalente, elle ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
- Article 14: Forme de l’endossement ; endossement en blancL’endossement s’écrit sur la lettre ou sur une feuille qui y est attachée et est signé par l’endosseur ; il peut se réduire à sa signature (endossement en blanc), et le porteur peut alors le remplir, endosser de nouveau ou remettre la lettre.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.