Article 19: Endossement pignoratif
Si l’endossement contient une mention de gage, comme « valeur en garantie » ou « valeur en gage », le porteur exerce tous les droits de la lettre ; s’il l’endosse, c’est à titre de procuration, et les exceptions personnelles contre l’endosseur ne lui sont opposables que s’il a voulu nuire au débiteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Parmi les mentions de gage : « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute formule équivalente ; le porteur exerce alors tous les droits nés de la lettre.
- Si le porteur endosse la lettre, son endossement est réputé fait à titre de procuration.
- Le débiteur ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec l’endosseur, sauf si le porteur, en acquérant la lettre, a voulu nuire au débiteur.
Le texte officiel
إذا اشتمل التظهير على عبارة (القيمة للضمان) أو (القيمة رهن) أو أية عبارة مماثلة تفيد الرهن، جاز لحامل الكمبيالة أن يباشر جميع الحقوق الناشئة عنها. فإن ظهرها اعتبر التظهير حاصلا على سبيل التوكيل. وليس للمدين بالكمبيالة الاحتجاج على الحامل بالدفوع المبينة على علاقته الشخصية بالمظهر إلا إذا قصد الحامل وقت حصوله عليها الإضرار بالمدين.
If the endorsement includes the term (value for security), (mortgage value) or any similar term indicating mortgage, the holder of the promissory note may assume all rights arising therefrom. In case he endorsed the note, such endorsement shall be deemed by way of power of attorney. The debtor subject to that note shall not protest against the its holder with defenses based on his personal relationship with the endorser, unless the endorser meant to hard the debtor at the time of receiving the note.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Selon l’arabe, l’exception tient à l’intention du porteur de nuire au débiteur lorsqu’il a acquis la lettre ; l’anglais attribue cette intention à « the endorser » (l’endosseur).
Articles liés
- Article 17: Effets de l’endossement ; exceptions personnellesL’endossement transmet tous les droits nés de la lettre, et celui qui est poursuivi ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, sauf si le porteur a voulu nuire au débiteur.
- Article 18: Endossement de procurationSi l’endossement contient une mention de mandat, comme « valeur en recouvrement » ou « par procuration », le porteur exerce tous les droits de la lettre mais ne peut l’endosser qu’à titre de procuration ; seules les exceptions opposables à l’endosseur lui sont opposables.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.