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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 69: Cas de l’acceptation par intervention

L’acceptation par intervention est possible chaque fois que le porteur d’une lettre acceptable a un recours avant l’échéance. Sauf désignation d’un recommandataire au lieu de paiement, le porteur peut la refuser ; s’il l’admet, il perd son recours anticipé contre celui pour qui l’intervention a eu lieu et les signataires postérieurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où le porteur d’une lettre acceptable a un droit de recours avant l’échéance.
  • Si la lettre désigne une personne au lieu de paiement pour accepter ou payer au besoin, le porteur ne peut agir avant l’échéance contre l’auteur de la désignation ni les signataires postérieurs que s’il lui a présenté la lettre, qu’elle a refusé d’accepter et que ce refus a été constaté par protêt.
  • Dans les autres cas, le porteur peut refuser l’acceptation par intervention ; s’il l’admet, il perd son recours avant l’échéance contre celui pour qui elle a été donnée et contre les signataires postérieurs.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقع القبول بالتدخل في جميع الأحوال التي يكون فيها لحامل كمبيالة جائزة القبول حق الرجوع قبل ميعاد استحقاقها.

وإذا عين في الكمبيالة من يقبلها أو يوفي قيمتها عند الاقتضاء في مكان وفائها فليس للحامل أن يرجع قبل ميعاد استحقاقها على من صدر عنه هذا التعيين ولا على الموقعين اللاحقين له إلا إذا قدم الكمبيالة إلى من عين لقبولها أو لوفائها عند الاقتضاء، وامتنع هذا المحصل عن قبولها، وأثبت الحامل هذا الامتناع باحتجاج.

وللحامل في الأحوال الأخرى رفض القبول بالتدخل، وإذا قبله فقد حقوقه في الرجوع قبل ميعاد الاستحقاق على من حصل التدخل لمصلحته وعلى الموقعين اللاحقين له. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Interference acceptance shall be in all cases in which the holder of the acceptable bill of exchange has the right of recourse before the due date.

If the person who accepts or pays the value of the bill of exchange is deemed to be in the place where it is due, the holder may not return it to the person who issued it or the subsequent signatories unless the bill of exchange is submitted to the person appointed for acceptance or payment thereof if necessary and the holder proved this abstention by protest.

In the other case, the holder has the right to refuse to accept the intervention, and if the holder accepts this, he/she has no right to return before the due date to the person intervened in his/her favor and on the subsequent signatories.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.