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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 105: Paiement tardif et opposition au chèque

Le tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.

Ce que cela signifie en pratique

  • Avant l’expiration du délai de présentation, le tireur ne peut faire opposition qu’en cas de perte du chèque, de faillite du porteur ou d’atteinte à la capacité de celui-ci.
  • Le décès, la faillite ou l’incapacité du tireur survenus après la création du chèque n’en modifient pas les effets.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمسحوب عليه أن يوفي قيمة الشيك ولو بعد انقضاء ميعاد تقديمه، ولا تقبل المعارضة من الساحب في وفاء الشيك قبل انقضاء ميعاد تقديمه إلا في حالة ضياعه أو إفلاس حامله أو طرأ ما يخل بأهليته. وإذا توفي الساحب أو أفلس أو فقد أهليته بعد إنشاء الشيك فلا يعدل ذلك من الآثار المترتبة عليه. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The drawee shall pay the value of the cheque even after the expiry of the due date of submission. The drawer opposition in paying the cheque shall not be accepted before the expiry of the due date of submission, except in case of cheque loss or bankruptcy of the holder or if there is a violation of his eligibility. If the drawer dies, goes bankrupt or loses his eligibility after the creation of the cheque, this shall not modify the consequences thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet au tiré de payer le chèque après l’expiration du délai de présentation ; l’anglais du ministère en fait une obligation (« The drawee shall pay »).

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.