Article 105: Paiement tardif et opposition au chèque
Le tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.
Ce que cela signifie en pratique
- Avant l’expiration du délai de présentation, le tireur ne peut faire opposition qu’en cas de perte du chèque, de faillite du porteur ou d’atteinte à la capacité de celui-ci.
- Le décès, la faillite ou l’incapacité du tireur survenus après la création du chèque n’en modifient pas les effets.
Le texte officiel
للمسحوب عليه أن يوفي قيمة الشيك ولو بعد انقضاء ميعاد تقديمه، ولا تقبل المعارضة من الساحب في وفاء الشيك قبل انقضاء ميعاد تقديمه إلا في حالة ضياعه أو إفلاس حامله أو طرأ ما يخل بأهليته. وإذا توفي الساحب أو أفلس أو فقد أهليته بعد إنشاء الشيك فلا يعدل ذلك من الآثار المترتبة عليه.
The drawee shall pay the value of the cheque even after the expiry of the due date of submission. The drawer opposition in paying the cheque shall not be accepted before the expiry of the due date of submission, except in case of cheque loss or bankruptcy of the holder or if there is a violation of his eligibility. If the drawer dies, goes bankrupt or loses his eligibility after the creation of the cheque, this shall not modify the consequences thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet au tiré de payer le chèque après l’expiration du délai de présentation ; l’anglais du ministère en fait une obligation (« The drawee shall pay »).
Articles liés
- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 48: Cas d’opposition au paiementL’opposition au paiement d’une lettre de change n’est admise que dans trois cas : perte de la lettre, faillite du porteur ou survenance d’un fait altérant la capacité.
- Article 119: Sanction du tiré refusant de payer de mauvaise foiSous réserve des autres textes, le tiré qui refuse de mauvaise foi de payer un chèque régulièrement tiré, provisionné et non frappé d’opposition encourt une amende pouvant atteindre SAR 100,000.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.