Article 73: Présentation aux intervenants et recommandataires
Si ceux qui ont accepté par intervention ou ont été désignés pour payer au besoin sont domiciliés au lieu de paiement, le porteur doit leur présenter la lettre à tous et, s’il y a lieu, faire dresser protêt au plus tard le lendemain du dernier jour du protêt ; sinon, ceux qui les ont désignés et les endosseurs postérieurs sont libérés.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur présente la lettre au paiement à tous ceux qui l’ont acceptée par intervention ou ont été désignés pour payer au besoin, lorsqu’ils sont domiciliés au lieu de paiement.
- Le cas échéant, le protêt faute de paiement est dressé au plus tard le lendemain du dernier jour où il peut l’être.
- À défaut de protêt dans ce délai, celui qui a désigné le recommandataire, celui pour qui la lettre a été acceptée par intervention et les endosseurs postérieurs sont libérés de leurs obligations.
Le texte officiel
إذا كان لمن قبلوا الكمبيالة بالتدخل أو لمن عينوا لوفائها عند الاقتضاء موطن في مكان وفائها وجب على حاملها تقديمها لهؤلاء جميعا لوفائها وعمل احتجاج عدم الوفاء إذا لزم الحال على الأكثر في اليوم التالي لآخر يوم يجوز فيه عمل احتجاج.
فإذا لم يعمل الاحتجاج في هذا الميعاد كان من عين الموفي عند الاقتضاء أو من حصل قبول الكمبيالة بالتدخل لمصلحته وكذلك المظهرون اللاحقون في حل من التزاماتهم.
If those who accepted the bill of exchange by interference or those who were designated to pay the bill of exchange have home at the time due for payment, when necessary, bill of exchange holder shall submit the bill of exchange for payment and non-payment protest when necessary not more than the day following the day on which it is permitted to protest.
If there is no protest during this period, the one who designated someone for payment or those in their interest the bill of exchange was accepted with interference, or the affiliated endorsers shall not abide for commitment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
- Article 68: Acceptation et paiement par interventionLe tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne pour accepter ou payer au besoin. Toute personne peut accepter ou payer par intervention pour un débiteur exposé au recours, et doit aviser celui-ci dans les 2 jours ouvrables.
- Article 71: Obligations de l’accepteur par interventionL’accepteur par intervention est tenu envers le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui il est intervenu, dans la même mesure que celui-ci. Ce dernier et ses garants peuvent toujours payer et retirer la lettre, et l’accepteur est libéré si la lettre ne lui est pas présentée à temps.
- Article 72: Paiement par interventionLa lettre peut être payée par intervention chaque fois que le porteur a un recours à l’échéance ou avant. L’intervenant doit payer toute la somme due par celui pour qui il intervient, au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour le protêt faute de paiement.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.