Aller au contenu
La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 73: Présentation aux intervenants et recommandataires

Si ceux qui ont accepté par intervention ou ont été désignés pour payer au besoin sont domiciliés au lieu de paiement, le porteur doit leur présenter la lettre à tous et, s’il y a lieu, faire dresser protêt au plus tard le lendemain du dernier jour du protêt ; sinon, ceux qui les ont désignés et les endosseurs postérieurs sont libérés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur présente la lettre au paiement à tous ceux qui l’ont acceptée par intervention ou ont été désignés pour payer au besoin, lorsqu’ils sont domiciliés au lieu de paiement.
  • Le cas échéant, le protêt faute de paiement est dressé au plus tard le lendemain du dernier jour où il peut l’être.
  • À défaut de protêt dans ce délai, celui qui a désigné le recommandataire, celui pour qui la lettre a été acceptée par intervention et les endosseurs postérieurs sont libérés de leurs obligations.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كان لمن قبلوا الكمبيالة بالتدخل أو لمن عينوا لوفائها عند الاقتضاء موطن في مكان وفائها وجب على حاملها تقديمها لهؤلاء جميعا لوفائها وعمل احتجاج عدم الوفاء إذا لزم الحال على الأكثر في اليوم التالي لآخر يوم يجوز فيه عمل احتجاج.

فإذا لم يعمل الاحتجاج في هذا الميعاد كان من عين الموفي عند الاقتضاء أو من حصل قبول الكمبيالة بالتدخل لمصلحته وكذلك المظهرون اللاحقون في حل من التزاماتهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If those who accepted the bill of exchange by interference or those who were designated to pay the bill of exchange have home at the time due for payment, when necessary, bill of exchange holder shall submit the bill of exchange for payment and non-payment protest when necessary not more than the day following the day on which it is permitted to protest.

If there is no protest during this period, the one who designated someone for payment or those in their interest the bill of exchange was accepted with interference, or the affiliated endorsers shall not abide for commitment.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.