Aller au contenu
La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 42: Échéance entre calendriers différents

Cet article fixe le calendrier qui détermine l’échéance d’une lettre de change lorsque le pays de paiement suit un calendrier différent de celui du pays d’émission, sauf si la lettre révèle l’intention d’appliquer d’autres règles.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si la lettre est payable à jour fixe dans un pays dont le calendrier diffère de celui du pays d’émission, l’échéance est fixée selon le calendrier du pays de paiement.
  • Si elle est tirée entre deux pays aux calendriers différents et payable à un certain délai de date, la date d’émission est ramenée au jour correspondant du calendrier du pays de paiement et l’échéance est calculée en conséquence ; les délais de présentation suivent les mêmes règles.
  • Ces règles ne s’appliquent pas si une clause de la lettre ou ses mentions montrent l’intention de suivre des règles différentes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كانت الكمبيالة مستحقة الوفاء في يوم معين وفي بلد يختلف فيه التقويم عن تقويم بلد إصدارها تحدد ميعاد الاستحقاق وفقا لتقويم بلد الوفاء.

وإذا سحبت الكمبيالة بين بلدين مختلفي التقويم وكانت مستحقة الوفاء بعد مدة من تاريخها وجب إرجاع تاريخ إصدارها إلى اليوم المقابل في تقويم بلد الوفاء، ويحدد ميعاد الاستحقاق وفقا لذلك. ويجب ميعاد تقديم الكمبيالة وفقا للأحكام السابقة.

ولا تسري الأحكام المتقدمة إذا اتضح من شرط في الكمبيالة أو من بياناتها قصد اتباع قواعد مخالفة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the promissory note is due on a given day and in a country where the calendar differs from the country of its issuance, the maturity date shall be determined in accordance with the calendar of the country of payment.

If the promissory note is withdrawn between two countries with two different calendars and it is due after a period of its date, the date of issuance shall be returned to the corresponding date in the calendar of the country of payment. The maturity date shall be specified accordingly. The date for submitting the promissory note shall be specified in accordance with the preceding provisions.

The above provisions shall not apply if it becomes clear from a condition in the promissory note or from its statements that it is intended to follow violating rules.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Lettres de change, billets à ordre et chèques

Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.