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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 32: Concours de plusieurs lettres sur une provision

Si plusieurs lettres échues le même jour concourent sur une provision insuffisante, la lettre tirée la première passe d’abord ; à date égale, la lettre acceptée, puis celle à laquelle la provision est affectée ; celles portant une clause de non-acceptation viennent en dernier.

Ce que cela signifie en pratique

  • On suit l’ordre des dates de tirage : le porteur de la lettre la plus ancienne passe en premier.
  • Si les lettres ont été tirées le même jour, la lettre revêtue de l’acceptation du tiré passe en premier.
  • Si aucune n’est acceptée, passe en premier la lettre au paiement de laquelle la provision a été spécialement affectée.
  • Les lettres comportant une clause de non-acceptation viennent au dernier rang.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تزاحمت عدة كمبيالات مستحقة الوفاء في تاريخ واحد على مقابل وفاء لا تكفي قيمته لوفائها كلها روعي ترتيب تواريخ سحبها فيما يتعلق بحقوق حامليها في استيفاء حقوقهم من مقابل الوفاء المذكور، ويكون حامل الكمبيالة السابق تاريخها على تواريخ الكمبيالات الأخرى مقدما على غيره. فإذا كانت الكمبيالات مسحوبة في تاريخ واحد قدمت الكمبيالة التي تحمل قبول المسحوب عليه، وإذا لم تحمل أية كمبيالة قبول المسحوب عليه قدمت الكمبيالة التي خصص لوفائها مقابل الوفاء، أما الكمبيالات التي تشتمل على شرط عدم القبول فتأتي في المرتبة الأخيرة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a number of payable notes are due on a single date on a remuneration that is insufficient to pay all of them, the date of their withdrawal shall be considered in respect of the rights of their holders in fulfilling their rights against the said payment. The holder of the promissory which date is prior to the dates of the other promissory notes shall have payment priority to the others. If the promissory notes are drawn on the dame date, the promissory note accepted by the drawee shall have priority. If no promissory note is accepted by the drawee, the promissory note for which payment a remuneration is allocated shall have priority, while the notes that does not require acceptance shall be the last.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.