Article 112: Paiement du chèque barré
Le tiré ne peut payer un chèque à barrement général qu’à l’un de ses clients ou à une banque, et un chèque à barrement spécial qu’à la banque désignée entre les barres, ou au client de celle-ci si elle est elle-même le tiré.
Ce que cela signifie en pratique
- La banque désignée entre les barres peut charger une autre banque d’encaisser le chèque.
- Une banque ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’une autre banque, ni l’encaisser pour le compte d’autres personnes.
- Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé que s’il en porte deux, dont l’un pour l’encaissement par une chambre de compensation.
- Le tiré qui ne respecte pas ces règles répond du préjudice, dans la limite du montant du chèque, selon l’article 114.
Le texte officiel
لا يجوز للمسحوب عليه أن يوفي شيكا مسطرا تسطيرًا عاما إلا إلى أحد عملائه أو إلى بنك، ولا يجوز أن يوفي شيكا مسطرا تسطيرا خاصا إلا إلى البنك المكتوب اسمه فيما بين الخطين وإلى عميل هذا البنك إذا كان هذا الأخير هو المسحوب عليه، ومع ذلك يجوز للبنك المكتوب اسمه بين الخطين أن يعهد إلى بنك آخر قبل قيمة الشيك. ولا يجوز لبنك أن يحصل على شيك مسطر إلا من أحد عملائه أو من بنك آخر، ولا أن يقبض قيمته لحساب أشخاص آخرين غير من ذكر.
وإذا حمل الشيك عدة تسطيرات خاصة لم يجز للمسحوب عليه وفاؤه إلا إذا كان يحمل تسطيرين وكان أحدهما لتحصيل قيمته بواسطة غرفة مقاصة.
The drawee may not pay a general crossed cheque to one of his/her clients or to a bank, and drawee may not also pay a specially crossed cheque except to the bank name written between two lines and to the client of such bank if the latter is the drawee. However, the bank named between the two lines may assign to another bank to accept the amount of the cheque. A bank may only receive a cheque from one of its clients or from another bank and it is not allowed to get its amount for the accounts of other persons except for the previously mentioned.
If the crossed cheque holds a number of special lines, the drawee may not pay the cheque unless it holds two lines and one of them is to collect its amount by a clearing house.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe ne permet de payer un chèque à barrement général qu’à un client du tiré ou à une banque ; l’anglais du ministère omet le « ne… que » et interdit justement ce paiement, inversant la règle.
Articles liés
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- Article 114: Responsabilité du tiré en cas de manquementLe tiré qui ne respecte pas les règles qui précèdent, sur le chèque barré et le chèque à porter en compte, doit réparer le préjudice, dans la limite du montant du chèque.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.