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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 45: Paiement anticipé et libération

Le porteur ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l’échéance, et le tiré qui paie avant l’échéance en supporte les conséquences. Celui qui paie à l’échéance sans opposition valable est libéré, sauf fraude ou faute lourde de sa part.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur peut refuser de recevoir le montant de la lettre avant son échéance.
  • Si le tiré paie avant l’échéance, il en supporte les conséquences.
  • Celui qui paie à l’échéance sans qu’une opposition valable ait été formée est libéré, sauf s’il a commis une fraude ou une faute lourde.
  • Celui qui paie doit vérifier la régularité de la suite des endossements, mais n’est pas tenu de vérifier l’authenticité des signatures des endosseurs.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجبر حامل الكمبيالة على قبض قيمتها قبل الاستحقاق.

وإذا وفى المسحوب عليه قيمة الكمبيالة قبل ميعاد الاستحقاق تحمل تبعة ذلك ومن وفى الكمبيالة في ميعاد الاستحقاق دون معارضة صحيحة برئت ذمته إلا إذا وقع منه غش أو خطأ جم. وعليه أن يستوثق من انتظام تسلسل التظهيرات، ولكنه غير ملزم بالتحقق من صحة توقيعات المظهرين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The note holder shall not be forced to receive the value of the promissory note before its maturity date.

In case of the drawee's payment of the value of the promissory note before its maturity date, he shall assume responsibility to the same. Whoever pays the note on its due date, without a valid protest shall be discharged, unless he commits a fraud or a major error. The payer shall have to cheque the sequence of endorsements, but he is not obliged to verify the validity of endorsers' signatures.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe libère celui qui paie à l’échéance sans opposition valable au paiement ; l’anglais dit « sans protêt valable », qui est une procédure différente.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.