Article 55: Délais du protêt
L’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le protêt faute d’acceptation est dressé dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation ; si la première présentation prévue à l’article 23 a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être dressé le lendemain.
- Pour une lettre payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, le protêt faute de paiement est dressé l’un des deux jours qui suivent l’échéance ; pour une lettre à vue, il suit les conditions du protêt faute d’acceptation.
- Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
- Si le tiré, qu’il ait accepté ou non, cesse ses paiements, ou si une saisie pratiquée sur ses biens reste infructueuse, le porteur ne peut agir contre les garants qu’après avoir présenté la lettre au tiré pour paiement et fait dresser un protêt faute de paiement.
- Si le tiré, qu’il ait accepté ou non, est déclaré en faillite, ou si le tireur d’une lettre stipulée non présentable à l’acceptation l’est, la production du jugement de faillite suffit au porteur pour agir contre les garants.
Le texte officiel
يجب عمل احتجاج عدم القبول في المواعيد المحددة لتقديم الكمبيالة للقبول.
فإذا وقع التقديم الأول للقبول وفقا للمادة 23 في اليوم الأخير من الميعاد المحدد للتقديم جاز عمل الاحتجاج في اليوم التالي. ويجب عمل احتجاج عدم الوفاء عن الكمبيالة المستحق وفاؤها في يوم معين أو بعد مدة من تاريخها أو من تاريخ الاطلاع عليها في أحد يومي العرض التاليين ليوم استحقاقها. وإذا كانت الكمبيالة مستحقة الوفاء لدى الاطلاع وجب عمل احتجاج عدم الوفاء وفقا للشروط المبينة في الفقرة السابقة بشأن احتجاج عدم القبول.
ويغني (بروتستو) عدم القبول عن تقديم الكمبيالة للوفاء وعن عمل احتجاج عدم الوفاء.
وفي حالة توقف المسحوب عليه عن الوفاء سواء كان قابلا للكمبيالة أو غير قابل، وفي حالة توقيع حجز غير مجد على أمواله لا يجوز لحامل الكمبيالة الرجوع على ضامنيه إلا بعد تقديم الكمبيالة للمسحوب عليه لوفائها وبعد عمل احتجاج عدم الوفاء.
وفي حالة إفلاس المسحوب عليه سواء كان قابلا للكمبيالة أو غير قابل، وفي حالة إفلاس ساحب الكمبيالة المشروط عدم تقديمها للقبول يكون تقديم حكم الإفلاس كافيا بذاته لتمكين الحامل من استعمال حقوقه في الرجوع على الضامنين.
A non-acceptance protest shall be made within the deadline specified for the submission of the bill of exchange for acceptance.
If the first submission for acceptance has taken place in accordance with Article (23) on the last day of the deadline specified for submission, the protest may take place on the following day. Protest to the non-payment of a due promissory note shall be made on a certain day or after a period of its date or from the date of its receipt on one of the two days following its maturity date. If the promissory note is due on receipt, the non-payment protest shall be made in accordance with the conditions set forth in the preceding paragraph on the non-acceptance protest.
Protest shall mean not accepting the provision of the bill of exchange for fulfillment or objecting the non-fulfillment.
On the drawee's failure to pay, whether or not he accepts the promissory note, and in case of ineffective confiscation to his money, the holder of the promissory note may not return to his guarantors unless after promissory note has been submitted to payment and after the non-payment protest.
In the event the drawee is bankrupt, whether he has accepted the note or not, and in case of the bankruptcy of a drawee of a note that a bears a non-submission condition, the filing of the bankruptcy judgment shall be sufficient in itself to enable the holder to exercise his rights of recourse to the guarantors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au 3e alinéa, l’arabe dispense, après un protêt faute d’acceptation, de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement ; l’anglais donne une définition sans rapport. Au dernier alinéa, l’arabe vise la faillite du tireur, l’anglais celle du tiré.
Articles liés
- Article 21: Présentation à l’acceptationJusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
- Article 23: Seconde présentation à l’acceptationLe tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le lendemain de la première ; le refus de cette demande ne peut être invoqué que si elle figure dans le protêt, et le porteur n’est pas tenu de remettre la lettre au tiré.
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 56: Avis du défaut d’acceptation ou de paiementLe porteur doit aviser le tireur et son endosseur du défaut d’acceptation ou de paiement dans les 4 jours ouvrables suivant le protêt, et chaque endosseur transmet l’avis dans les 2 jours ouvrables. Le retard ne fait pas perdre les droits, mais le fautif répare le dommage dans la limite du montant de la lettre.
- Article 59: Cas d’exercice du recoursÀ défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut agir contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Il le peut avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de faillite, cessation de paiements ou saisie infructueuse du tiré, ou de faillite du tireur d’une lettre non présentable à l’acceptation.
Lettres de change, billets à ordre et chèquesProcédures de faillite
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.