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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 113: Chèque « à porter en compte »

Le tireur ou le porteur peut interdire le paiement en espèces en inscrivant la mention « à porter en compte » ou équivalente ; le tiré ne peut alors régler le chèque que par écritures.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces écritures comprennent l’inscription en compte, le virement et la compensation, et elles valent paiement.
  • La rature de la mention « à porter en compte » n’a aucun effet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لساحب الشيك أو لحامله أن يشترط عدم وفائه نقدا بأن يضع على صورة عبارة (القيد في الحساب) أو أية عبارة أخرى تفيد نفس المعنى.

وفي هذه الحالة لا يكون للمسحوب عليه إلا تسوية قيمة الشيك بطريق قيود كتابية كالقيد في الحساب أو النقل المصرفي أو المقاصة.

وتقوم هذه القيود مقام الوفاء ولا يعتد بشطب بيان (للقيد في الحساب).

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The holder or the drawer of the cheque may require that it is not be paid in cash by placing the term "account registration", or any other term that has the same meaning. And in such case, the drawee shall only have to settle the cheque amount by means of written limitations such as an account registration, bank transfer or clearing. Such limitations are the same as cheque payment, and the deletion of the term "account registration" is not regarded.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.