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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 109: Délai de constatation du refus de paiement

Le refus de paiement doit être constaté, selon les modalités de l’article 108, avant l’expiration du délai de présentation ; si la présentation a eu lieu le dernier jour, la constatation peut se faire le jour ouvrable suivant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les délais de présentation sont ceux de l’article 103 ; manquer le délai de constatation du refus affecte les droits du porteur contre le tireur et les endosseurs selon l’article 115.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب إثبات الامتناع عن الدفع بالكيفية المنصوص عليها في المادة السابقة قبل انقضاء مواعيد التقديم، فإذا وقع التقديم في آخر يوم من هذا الميعاد جاز إثبات الامتناع عن الدفع في يوم العمل التالي. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Failure to pay must be proved in the manner provided for in the preceding article before the expiry of the submission deadline. If the submission is made on the last day of such date, the failure may be proved on the following working day.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.