Article 109: Délai de constatation du refus de paiement
Le refus de paiement doit être constaté, selon les modalités de l’article 108, avant l’expiration du délai de présentation ; si la présentation a eu lieu le dernier jour, la constatation peut se faire le jour ouvrable suivant.
Ce que cela signifie en pratique
- Les délais de présentation sont ceux de l’article 103 ; manquer le délai de constatation du refus affecte les droits du porteur contre le tireur et les endosseurs selon l’article 115.
Le texte officiel
يجب إثبات الامتناع عن الدفع بالكيفية المنصوص عليها في المادة السابقة قبل انقضاء مواعيد التقديم، فإذا وقع التقديم في آخر يوم من هذا الميعاد جاز إثبات الامتناع عن الدفع في يوم العمل التالي.
Failure to pay must be proved in the manner provided for in the preceding article before the expiry of the submission deadline. If the submission is made on the last day of such date, the failure may be proved on the following working day.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 108: Recours du porteur et preuve du refus de paiementLe porteur qui présente le chèque dans le délai et n’est pas payé peut agir contre les obligés, ensemble ou séparément, une fois le refus constaté par un protêt ou, à la place, par une déclaration du tiré ou d’une chambre de compensation reconnue.
- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.