Article 29: Constitution de la provision chez le tiré
Le tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, doit constituer la provision chez le tiré ; cela ne libère pas le tireur pour compte d’autrui de sa responsabilité personnelle envers les endosseurs et les porteurs.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation de constituer la provision pèse sur le tireur, ou sur la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.
- Le tireur pour compte d’autrui reste personnellement responsable envers les endosseurs et les porteurs, même si la provision incombe à l’autre personne.
Le texte officiel
على ساحب الكمبيالة أو من سحب الكمبيالة لحسابه أن يوجد لدى المسحوب عليه مقابل وفائها ولكن ذلك لا يعفي الساحب لحساب غيره عن مسئوليته شخصيا قبل مظهريها وحامليها.
The withdrawer of the promissory note or the drawer to him own account shall specify a remuneration for the drawee upon payment. However, this provision does not exempt the drawer for the account of a third party from his personal liability to the note's endorsers and holders.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe oblige le tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, à constituer chez le tiré la provision («مقابل الوفاء») ; l’anglais dit qu’il doit « specify a remuneration for the drawee » (une rémunération) et garde ce terme dans les articles suivants.
Articles liés
- Article 3: Lettre tirée à l’ordre ou sur le tireurLa lettre peut être tirée à l’ordre du tireur lui-même, sur le tireur lui-même, ou pour le compte d’un tiers.
- Article 30: Existence de la provision et sa preuveLa provision existe si, à l’échéance, le tiré doit au tireur, ou au donneur d’ordre, une somme d’argent exigible au moins égale au montant de la lettre. L’acceptation fait présumer la provision ; en cas de contestation, la preuve incombe au seul tireur.
- Article 31: Transmission de la provision aux porteursLa propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs ; si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur cette provision partielle tous les droits qu’il aurait sur la provision entière.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.