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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 29: Constitution de la provision chez le tiré

Le tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, doit constituer la provision chez le tiré ; cela ne libère pas le tireur pour compte d’autrui de sa responsabilité personnelle envers les endosseurs et les porteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation de constituer la provision pèse sur le tireur, ou sur la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.
  • Le tireur pour compte d’autrui reste personnellement responsable envers les endosseurs et les porteurs, même si la provision incombe à l’autre personne.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على ساحب الكمبيالة أو من سحب الكمبيالة لحسابه أن يوجد لدى المسحوب عليه مقابل وفائها ولكن ذلك لا يعفي الساحب لحساب غيره عن مسئوليته شخصيا قبل مظهريها وحامليها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The withdrawer of the promissory note or the drawer to him own account shall specify a remuneration for the drawee upon payment. However, this provision does not exempt the drawer for the account of a third party from his personal liability to the note's endorsers and holders.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe oblige le tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, à constituer chez le tiré la provision («مقابل الوفاء») ; l’anglais dit qu’il doit « specify a remuneration for the drawee » (une rémunération) et garde ce terme dans les articles suivants.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.