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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 76: Droits de celui qui paie par intervention

Celui qui paie par intervention acquiert tous les droits nés de la lettre contre celui pour qui il a payé et les obligés envers ce dernier, sans pouvoir l’endosser à nouveau. Les endosseurs postérieurs sont libérés, et entre plusieurs intervenants, est préféré celui dont le paiement libère le plus d’obligés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Celui qui paie par intervention acquiert tous les droits nés de la lettre contre celui pour qui il a payé et contre les obligés envers celui-ci, mais ne peut endosser la lettre à nouveau.
  • Les endosseurs postérieurs à celui pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
  • Si plusieurs personnes offrent de payer par intervention, est préférée celle dont le paiement libère le plus grand nombre d’obligés.
  • Celui qui intervient en connaissance de cause en violation de cette règle perd son recours contre ceux qui auraient été libérés si elle avait été respectée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكسب من وفي كمبيالة بطريق التدخل جميع الحقوق الناشئة عنها تجاه من حصل الوفاء لمصلحته وتجاه الملتزمين نحو هذا الأخير بموجب كمبيالة، ومع ذلك لا يجوز لهذا الموفي تظهير الكمبيالة من جديد.

وتبرأ ذمة المظهرين اللاحقين لمن حصل الوفاء لمصلحته. وإذا تزاحم عدة أشخاص على الوفاء بالتدخل فعل من يترتب على الوفاء منه إبراء أكبر عدد من الملتزمين.

ومن تدخل للوفاء بالمخالفة لهذه القاعدة مع عمله بذلك فقد حقه في الرجوع على من تبرأ ذممهم لو كانت هذه القاعدة قد روعيت. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The one who fulfilled a bill of exchange shall acquire all the rights arose of the bill of exchange by interference to the one for whom the payment is made and the contractors of the latter pursuant to the promissory note, however, he/she may not endorse the bill of exchange again.

The subsequent endorsers shall be discharged for the one for whose interest the payment was made. If there are several persons for the payment by interference, the one who can discharge the biggest number of contractors shall pay by interference.

The one who interfere for payment in violation of the herein role with awareness of this shall have no right to refer to those who were discharged if this role is taken into consideration.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.