Article 40: Échéance d’une lettre à délai de vue
Pour la lettre à délai de vue, le délai court de la date de l’acceptation ou de celle du protêt ; à défaut de protêt, l’acceptation non datée est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation prévu à l’article 22.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai se compte à partir de la date de l’acceptation, ou de celle du protêt s’il en est dressé un.
- À défaut de protêt et si l’acceptation n’est pas datée, elle est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation à l’acceptation de l’article 22.
Le texte officiel
يبدأ ميعاد استحقاق الكمبيالة الواجبة الوفاء بعد مدة من الاطلاع من تاريخ قبولها أو من تاريخ الاحتجاج، فإذا لم يعمل الاحتجاج اعتبر القبول غير المؤرخ حاصلا بالنسبة إلى القابل في اليوم الأخير المقرر لتقديم الكمبيالة وفقا للمادة 22.
The maturity date of the promissory note payable shall commence after a period of receipt, from the date of its acceptance or from the date of protest. If the protest does not work, the undated acceptance shall be valid to the accepting person on the last day specified to submit the note, in accordance with Article (22).
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vueLa lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 38: Échéances admises de la lettreLa lettre peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe ; celle qui comporte d’autres échéances ou des échéances successives est nulle.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.