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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 40: Échéance d’une lettre à délai de vue

Pour la lettre à délai de vue, le délai court de la date de l’acceptation ou de celle du protêt ; à défaut de protêt, l’acceptation non datée est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation prévu à l’article 22.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai se compte à partir de la date de l’acceptation, ou de celle du protêt s’il en est dressé un.
  • À défaut de protêt et si l’acceptation n’est pas datée, elle est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation à l’acceptation de l’article 22.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يبدأ ميعاد استحقاق الكمبيالة الواجبة الوفاء بعد مدة من الاطلاع من تاريخ قبولها أو من تاريخ الاحتجاج، فإذا لم يعمل الاحتجاج اعتبر القبول غير المؤرخ حاصلا بالنسبة إلى القابل في اليوم الأخير المقرر لتقديم الكمبيالة وفقا للمادة 22. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The maturity date of the promissory note payable shall commence after a period of receipt, from the date of its acceptance or from the date of protest. If the protest does not work, the undated acceptance shall be valid to the accepting person on the last day specified to submit the note, in accordance with Article (22).

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.