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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 65: Jours fériés et computation des délais

Si l’échéance tombe un jour férié officiel, le paiement ne peut être exigé que le jour ouvrable suivant, et aucun acte relatif à la lettre ne peut avoir lieu qu’un jour ouvrable. Un délai expirant un jour férié est prorogé, et le premier jour n’est pas compté sauf disposition contraire de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si l’échéance tombe un jour férié officiel, le paiement ne peut être exigé que le jour ouvrable suivant.
  • Aucun acte relatif à la lettre, notamment la présentation à l’acceptation ou le protêt, ne peut avoir lieu qu’un jour ouvrable.
  • Si un acte doit être accompli dans un délai dont le dernier jour est férié, le délai est prorogé au jour suivant ; les jours fériés intermédiaires sont comptés dans le délai.
  • Le premier jour n’est pas compris dans les délais légaux ou conventionnels relatifs à la lettre, sauf disposition contraire de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا وافق استحقاق الكمبيالة يوم عطلة رسمية فلا تجوز المطالبة بوفائها إلا في يوم العمل التالي، وكذلك لا يجوز القيام بأي إجراء متعلق بالكمبيالة وعلى وجه الخصوص تقديمها للقبول أو لعمل الاحتجاج إلا في يوم عمل، وإذا وجب عمل أي إجراء من هذه الإجراءات في يوم معين يوافق آخر يوم منه يوم عطله رسمية امتد الميعاد إلى اليوم التالي، وتحسب من أيام الميعاد العطلة التي تتخلله. ولا يدخل في حساب المواعيد النظامية أو الاتفاقية المتعلقة بالكمبيالة اليوم الأول منها ما لم ينص النظام على غير ذلك. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the bill of exchange maturity date corresponds to on an official holiday, it may be claimed only on the following business day, and any payment related procedure may not be made, and in particular to be submitted for acceptance or for the protest except on a business day. If any such action is to be carried out on a specific period, the last day of which corresponds to the official holiday, this period shall be extended to the next day, and this holiday shall be calculated from the due period. Unless the system otherwise provides, the first day of the statutory or the agreed upon dates related to the bill of exchange shall not be calculated.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.