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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 82: Altération du texte de la lettre

En cas d’altération du texte de la lettre, les signataires postérieurs à l’altération sont tenus dans les termes du texte altéré, et les signataires antérieurs dans les termes du texte originaire.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’engagement de chaque signataire dépend du moment de sa signature : après l’altération, il est tenu du texte altéré ; avant, du texte originaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا وقع تحريف في متن الكمبيالة التزم الموقعون اللاحقون لهذا التحريف بما ورد في المتن المحرف، أما الموقعون السابقون فيلزمون بما ورد في المتن الأصلي.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If there is a misrepresentation in the bill of exchange, the subsequent signers shall commit to this misrepresentation in the misinterpreted line, whereas the previous signatories are required to comply with the original text.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.