La loi saoudienne sur les effets de commerce
Le billet à ordre
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 87: Mentions du billet à ordreL’article énumère sept mentions que doit contenir le billet à ordre, de la clause à ordre ou des mots « billet à ordre » jusqu’à la signature du souscripteur.
- Article 88: Mentions manquantes du billet à ordreUn titre auquel manque l’une des mentions de l’article 87 ne vaut pas billet à ordre, sauf dans trois cas où la loi supplée la mention manquante.
- Article 89: Règles de la lettre de change applicables au billet à ordreCertaines règles énumérées de la lettre de change s’appliquent aussi au billet à ordre, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature.
- Article 90: Obligation du souscripteur et présentation au visaLe souscripteur d’un billet à ordre est tenu comme l’accepteur d’une lettre de change. Le billet payable à un certain délai de vue doit lui être présenté dans le délai de l’article 22 pour qu’il y appose son visa.
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..