Article 117: Règles de la lettre de change applicables au chèque
Outre ses règles propres, le chèque est soumis aux dispositions de la lettre de change figurant dans les articles énumérés ici, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature.
Ce que cela signifie en pratique
- Articles applicables en entier : 4 à 10, 13 à 20, 31, 33, 36, 37, 44, 45, 49 à 53, 56, 57, 58, 60 à 65, 67, 78, 80, 81, 82, 85, 86 et 87.
- Articles applicables en partie : 34 (alinéas 1 et 2), 54 (alinéas 2, 3 et 4), 55 (alinéas 4 et 5), 59 (alinéa 1, points deux et trois du deuxième alinéa, et troisième alinéa) et 77 (alinéa 2).
- Elles portent par exemple sur le montant en lettres et en chiffres, la nullité de la clause d’intérêts, la capacité et les signatures, l’endossement, l’aval, la perte du titre, les recours et la solidarité, la force majeure et les jours fériés, la saisie conservatoire, et le cours et l’interruption des délais d’action.
Le texte officiel
بجانب الأحكام الخاصة الواردة في هذا الباب تسري على الشيك بالقدر الذي لا تتعارض مع ماهيته أحكام الكمبيالة الواردة في المواد: 4 و5و6 و7 و8 و9 و10 و13و14و15 و16 و17 و18و19 و20 و31 و33 و34/ 1، و2، و36 و37 و44 و45 و49 و 50 و 51 و52 و53 و54/ 2 و3 و4 و55/ 4 و5 و56 و 57 و 58 و 59/ 1 والبندين ثانيا وثالثا من الفقرة الثانية والفقرة الثالثة و60 و61 و62 و63 و 64 و65 و67 و77 /2 و78 و80 و81 و82 و85 و86 و87.
In addition to the special provisions contained in this section, the provisions of the bill of exchange contained in articles 4,5,6,7,8,9,10,13,14,15,16,17,18,19,20,31,33,34/1,2,36,37,44,45,49,50,51,52,53,54/2,3,4,55/4,5, 56, 57, 58, 59/1, clause II and III of the second and third paragraphs, 60,61,62,63,64,65,67, 77/2, 78,80,81,82,85,86,87 shall be applied to the cheque to the extent that it does not conflict with its essence.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Endossement pur et simple ou partielL’endossement doit être pur et simple, et toute condition qui y est attachée est réputée non écrite ; l’endossement partiel est nul ; l’endossement au porteur vaut endossement en blanc.
- Article 17: Effets de l’endossement ; exceptions personnellesL’endossement transmet tous les droits nés de la lettre, et celui qui est poursuivi ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, sauf si le porteur a voulu nuire au débiteur.
- Article 37: Obligation du donneur d’avalLe donneur d’aval est tenu de la même manière que le garanti ; son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme, et s’il paie, il acquiert les droits de la lettre contre le garanti et ses obligés.
- Article 58: Droit de recours et solidaritéLe tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.
- Article 67: Saisie conservatoireLe porteur d’une lettre protestée faute de paiement peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de tout obligé, après avoir obtenu une ordonnance de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
- Article 85: Délais après action, jugement ou reconnaissanceUne fois l’action introduite, les délais de l’article 84 ne courent qu’à partir du dernier acte de la procédure ; ils ne s’appliquent plus du tout si un jugement est rendu sur la dette ou si le débiteur la reconnaît par un écrit distinct qui la renouvelle.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.