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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 102: Le chèque est payable à vue

Le chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté avant la date indiquée comme date d’émission est payable le jour de sa présentation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Porter une date d’émission postérieure ne retarde pas l’exigibilité : présenté avant cette date, le chèque doit être payé le jour de la présentation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الشيك مستحق الوفاء بمجرد الاطلاع عليه وكل بيان مخالف لذلك يعتبر كأن لم يكن، وإذا قدم الشيك للوفاء قبل اليوم المعين فيه كتاريخ لإصداره وجب وفاؤه في يوم تقديمه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The cheque is due to be paid as soon as it is reviewed and any statement that is contrary to that shall be considered as invalid. If the cheque is submitted to be paid before the due day as the date of its issuance, it shall be paid at the submission date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.