Article 102: Le chèque est payable à vue
Le chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté avant la date indiquée comme date d’émission est payable le jour de sa présentation.
Ce que cela signifie en pratique
- Porter une date d’émission postérieure ne retarde pas l’exigibilité : présenté avant cette date, le chèque doit être payé le jour de la présentation.
Le texte officiel
الشيك مستحق الوفاء بمجرد الاطلاع عليه وكل بيان مخالف لذلك يعتبر كأن لم يكن، وإذا قدم الشيك للوفاء قبل اليوم المعين فيه كتاريخ لإصداره وجب وفاؤه في يوم تقديمه.
The cheque is due to be paid as soon as it is reviewed and any statement that is contrary to that shall be considered as invalid. If the cheque is submitted to be paid before the due day as the date of its issuance, it shall be paid at the submission date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 120: Amendes : chèque non daté ou tiré sur un non-banquierSous réserve des autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 10,000 frappe quiconque émet un chèque non daté ou faussement daté, tire un chèque sur un non-banquier, ou paie un chèque non daté ou le reçoit par voie de compensation.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.