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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 47: Consignation du montant d’une lettre non présentée

Si la lettre n’est pas présentée au paiement à l’échéance, tout débiteur peut en consigner le montant auprès de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie, aux frais et risques du porteur, contre un récépissé remis au porteur lorsqu’il réclame le paiement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout débiteur peut consigner dès lors que la lettre n’a pas été présentée le jour de l’échéance ; la consignation se fait aux frais et sous la responsabilité du porteur.
  • L’organe remet au déposant un document mentionnant la consignation, son montant, la date de la lettre, l’échéance et le nom de la personne au profit de laquelle la lettre a été initialement émise.
  • Lorsque le porteur réclame le paiement, le débiteur lui remet le récépissé contre la lettre, et le porteur encaisse le montant auprès de l’organe sur la base de ce document.
  • Si le débiteur ne remet pas le récépissé au porteur, il doit payer le montant de la lettre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم تقدم الكمبيالة للوفاء في يوم الاستحقاق جاز لكل مدين بها إيداع مبلغها لدى الجهة التي يعينها وزير التجارة والصناعة، ويكون الإيداع على نفقة الحامل وتحت مسئوليته، وتسلم الجهة المذكورة المودع وثيقة يذكر فيها إيداع المبلغ وقدره وتاريخ الكمبيالة وتاريخ الاستحقاق واسم من حررت في الأصل لمصلحته. فإذا طالب الحامل المدين بالوفاء وجب على المدين تسليم وثيقة الإيداع مقابل تسلم الكمبيالة.

وللحامل قبض المبلغ من الجهة المشار إليها بموجب هذه الوثيقة، وإذا لم يسلم المدين وثيقة الإيداع إلى الحامل وجب عليه وفاء قيمة الكمبيالة. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the bill of exchange is not submitted for payment on its due date, each debtor may deposit its amount at the authority designated by the Minister of Commerce and Industry, at the expense of the holder and under his responsibility. The said authority shall give the depositor a document stating the deposit of the amount, its value, the date of the promissory note, its maturity date and the names of the person favor whom the note was issued. In case of the holder's demanding the debtor to pay, the latter shall deliver the deposit document in return for submitting the promissory note.

The holder may collect the amount from the said authority under that document. In case the debtor shall not deliver the deposit document to the holder, he shall have to pay the value of the promissory note.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.