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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 71: Obligations de l’accepteur par intervention

L’accepteur par intervention est tenu envers le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui il est intervenu, dans la même mesure que celui-ci. Ce dernier et ses garants peuvent toujours payer et retirer la lettre, et l’accepteur est libéré si la lettre ne lui est pas présentée à temps.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui il est intervenu, de la même manière que ce dernier.
  • Malgré l’acceptation par intervention, celui pour qui elle a eu lieu et ses garants peuvent, en payant la somme prévue à l’article 60, exiger du porteur la remise de la lettre, du protêt et de la quittance, s’il y a lieu.
  • Si la lettre n’est pas présentée à l’accepteur par intervention au plus tard le lendemain du dernier jour du délai de protêt faute de paiement, il est libéré.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم القابل بالتدخل نحو حامل الكمبيالة ومظهريها اللاحقين لمن حصل التدخل لمصلحته بما يلتزم به هذا الأخير.

ويجوز لمن حصل التدخل لمصلحته ولضامنيه، على الرغم من حصول القبول بالتدخل، أن يلزم الحامل مقابل وفائهم المبلغ المعين في المادة 60، بتسليمهم الكمبيالة والاحتجاج والمخالصة إن وجدت. وإذا لم تقدم الكمبيالة لمن قبلها بالتدخل خلال اليوم التالي لليوم الأخير من الميعاد المحدد لعمل احتجاج عدم الوفاء برئت ذمة القابل بالتدخل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The one who accepts the intervention shall be obliged, towards the holder of the bill of exchange and its endorsers who are affiliated to the person for whom favor the intervention occurred, to what the latter is obliged to do.

The person who received the intervention for his benefit and his supporters, despite the acceptance of the intervention, may oblige the holder to pay the amount specified in Article 60 by handing over the promissory note, protest and dispute, if any. If the bill of exchange is not submitted to the person who accepted it with intervention, it shall intervene during the day following the last day of the date specified for the non-compliance protest, the one who accepted the intervention shall be acquitted.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.