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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 121: Publication des noms des condamnés

Le jugement peut ordonner la publication des noms des personnes condamnées en vertu de la présente loi, et il en fixe les modalités.

Ce que cela signifie en pratique

  • La publication est facultative et non automatique : elle est décidée par le jugement, qui en fixe le mode, et ne vise que les personnes condamnées en vertu de la présente loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز الحكم بنشر أسماء الأشخاص الذين يصدر بحقهم حكم بالإدانة بموجب هذا النظام ويحدد الحكم كيفية ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A judgment may be made by issuing names of convicted persons under these rules and the judgment may specify the manner thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.