Article 121: Publication des noms des condamnés
Le jugement peut ordonner la publication des noms des personnes condamnées en vertu de la présente loi, et il en fixe les modalités.
Ce que cela signifie en pratique
- La publication est facultative et non automatique : elle est décidée par le jugement, qui en fixe le mode, et ne vise que les personnes condamnées en vertu de la présente loi.
Le texte officiel
يجوز الحكم بنشر أسماء الأشخاص الذين يصدر بحقهم حكم بالإدانة بموجب هذا النظام ويحدد الحكم كيفية ذلك.
A judgment may be made by issuing names of convicted persons under these rules and the judgment may specify the manner thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 118: Sanctions des infractions liées au chèqueSous réserve des autres textes, quiconque commet de mauvaise foi l’un de six actes liés au chèque encourt un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et une amende pouvant atteindre SAR 50,000, ou l’une de ces peines ; la récidive est plus sévèrement punie.
- Article 119: Sanction du tiré refusant de payer de mauvaise foiSous réserve des autres textes, le tiré qui refuse de mauvaise foi de payer un chèque régulièrement tiré, provisionné et non frappé d’opposition encourt une amende pouvant atteindre SAR 100,000.
- Article 120: Amendes : chèque non daté ou tiré sur un non-banquierSous réserve des autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 10,000 frappe quiconque émet un chèque non daté ou faussement daté, tire un chèque sur un non-banquier, ou paie un chèque non daté ou le reçoit par voie de compensation.
Lettres de change, billets à ordre et chèquesSanctions et infractions
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.